Contester au prud'homme une décision Inaptitude professionnelle
J'ai retrouvé un travail après avoir arrêté pendant 10 ans pour m'occuper de mon fils handicapé , je suis en invalidité 1ere catégorie pour une dépression , et je suis sous traitement médical et stabilisée . La médecine du travail estime que je suis inapte a occuper ce poste et je voudrais contester cette décision car c'est justement ce poste a mi temps qui me permet de me sentir bien moralement, quels sont mes droits ? Ayant de petits revenus je ne peux pas financer une procédure prud'homale.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
À compter du 1er Janvier 2017, le salarié ou l'employeur désirant contester l'avis d'inaptitude doit saisir le Conseil des Prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis (le délai est de 2 mois lorsque l’avis médical a été établi avant le 1er janvier 2017).
En règle général, le Conseil des Prud'hommes statuera sur cette demande "en référé", afin d'apporter une réponse dans les plus brefs délais.
À noter : Le demandeur doit informer le médecin du travail de la saisine du Conseil de prud’hommes.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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