Avocat commis d'office : comment en bénéficier et qui doit le payer ?
- Dans une procédure pénale, le plus souvent, si vous ne connaissez pas d'avocat, ou si vous n'avez pas le temps de prendre contact avec celui-ci, vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office.
- L'avocat commis d'office n'est pas un avocat gratuit. Son coût final pour vous dépend de si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique ou du bénéfice de l'aide juridictionnelle.
- Dans certains cas, vous devez prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat commis d'office, mais celui-ci devra vous faire signer une convention d'honoraire.
Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?
Un avocat commis d'office est un avocat qu'une autorité (Bâtonnier, OPJ, juge, etc.) désigne pour assurer votre défense devant les tribunaux, notamment si :
- vous ne connaissez pas d'avocat,
- vous n'avez pas le temps de contacter un avocat,
- aucun avocat n'accepte votre dossier.
Il ne faut pas confondre un avocat commis d'office avec un avocat gratuit payé par l'Etat.
En effet, la commission d'office ne concerne que la désignation de l'avocat. Par principe, l'avocat désigné pourra vous réclamer des honoraires. Dans certains cas, cependant, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocats.
Un avocat peut être commis d'office s'il est inscrit au barreau près le Tribunal où se déroule l'affaire et qu'il a suivi les formations nécessaires.
Il doit en tout état de cause respecter la déontologie de l’avocat. À ce titre, par exemple, il doit respecter le secret professionnel le plus absolu.
Comment demander un avocat commis d'office ?
Si vous mis en cause dans une affaire pénale dans tous les cas et dans certains cas pour une affaire civile ou administrative, vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office.
C'est notamment le cas :
- pour un garde à vue,
- devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel,
- devant la Cour d'assises ou la Cour criminelle départementale,
- dans le cas d'un information judiciaire (juge d'instruction).
Vous devez faire une demande, selon les cas :
- à l'Office de police judiciaire (OPJ) en cas de garde à vue,
- au Bâtonnier avant l'audience,
- au président du Tribunal pendant l'audience
L'autorité désigne ensuite un avocat pour assurer votre défense. Si celui-ci ne vous convient pas, vous pouvez le refuser et présenter une nouvelle demande au Bâtonnier. Vous devez pour cela justifier d'une raison valable de refus.
De la même manière l'avocat commis d'office peut refuser de prendre votre affaire uniquement s'il a une excuse valable ou un empêchement.
Qui doit payer l'avocat commis d'office ?
L'intervention d'un avocat commis d'office n'est par principe pas gratuite.
Toutefois, dans certains cas, les honoraires de celui-ci peuvent être pris partiellement ou totalement en charge par votre assureur (protection juridique) ou par l'Etat (aide juridictionnelle).
La protection juridique
Vous avez peut-être souscrit dans le cadre d'un de vos contrats d'assurance (assurance habitation, assurance automobile etc.), une garantie protection juridique. Dans ce cas, votre assureur doit prendre prioritairement en charge les frais de votre avocat commis d'office. Il peut toutefois exister des exclusions, des délais de carence et des barèmes d'honoraires.
Dans ce cas, l'avocat commis d'office est pour vous totalement ou partiellement gratuit.
Votre contrat d'assurance de protection juridique prévaut sur l'aide juridictionnelle. Toutefois si certains frais de l'avocat ne sont pas pris en charge par votre assureur, l'aide juridictionnelle peut intervenir. Il faut toutefois que vous soyez éligibles à celle-ci.
L'aide juridictionnelle
Subsidiairement, vous pouvez aussi bénéficier de la prise en charge de vos frais par l'Aide juridictionnelle c'est-à-dire par l'Etat.
Pour cela, vous devez respecter certaines conditions :
- votre action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement si vous êtes demandeur,
- vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès,
- votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
qA titre d'exemple, pour une personne seule, l'Aide juridictionnelle est attribuée de la manière suivante.
| Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 18 084 € | 100% |
| Entre 18 085 € et 20 318 € | 55% |
| Entre 20 319 € et 24 217 € | 25% |
Il est également nécessaire que vous ne dépassiez pas certaines limites de patrimoine (résidence principale exclue).
Ainsi, pour une personne seule :
- le patrimoine financier et financier, qui comprend notamment l’épargne, doit être inférieur ou égal à 12 271 €.
- Le patrimoine immobilier doit quant à lui être inférieur ou égal à 36 808 €.
Nous vous invitons à utiliser le simulateur du Ministère de la justice pour déterminer si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et quel est son montant dans votre situation personnelle.
En conclusion, l'intervention de l'avocat commis d'office est donc gratuite si vous bénéficiez d'une prise en charge totale par l'aide juridictionnelle et partiellement gratuite en cas de prise en charge partielle.
Pas de prise en charge des honoraires de l'avocat commis d'office
Si vous ne bénéficiez pas d'une assurance protection juridique et que vous n'êtes pas éligibles à l'aide juridictionnelle, vous devez prendre en charge vous-même les honoraires de l'avocat. Ceux-ci sont librement fixés par l'avocat, mais doivent faire l'objet d'une convention d'honoraire.
Le montant des honoraires varie selon la qualification de l'avocat commis d'office, son niveau d’expérience, sa notoriété et la complexité des dossiers. Il peut dépendre du temps passé sur le dossier ou du résultat ou encore prendre la forme d'un forfait.