Mon employeur me contraint à une rupture conventionnelle ou un licenciement.
Mon employeur me contraint à accepter une rupture conventionnelle ou un licenciement en me demandant une réponse sous 4 jours après m’avoir enlevé depuis 1 mois des responsabilités et le moyen d’obtenir mon variable sans modifier mon contrat de travail. Il s’agit d’une startup qui est en train de négocier une levée de fonds et qui a soudainement restructurer les fonctions internes sur conseil des futurs investisseurs. Est ce un motif pour faire appel au conseil des prud’hommes ?
Réponse de Maître Juliette Bourgeois
Bonjour, Votre employeur ne peut vous contraindre d'accepter une rupture conventionnelle. Si vous refusez de signer cette rupture, il peut vous licencier mais pour une cause légitime. Si vous estimez que le motif de votre licenciement est mensonger, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture de votre contrat et solliciter des dommages et intérêts. Restant à votre disposition, Cordialement, Juliette BOURGEOIS Avocat à la Cour 7, rue de Surène - 75008 PARIS 06 07 33 64 09
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