Procédure au tribunal

Lorsque vous rencontrez un litige que vous ne parvenez pas à résoudre, vous avez la possibilité de saisir un juge afin qu'il vous aide à résoudre votre problème.

Vous devez alors saisir le tribunal compétent selon la nature de votre litige :

TribunalCompétence
Tribunal judiciaireCompétent pour toutes les affaires relatives à la matière civile, pénale et commerciale, dès lors qu'elles n’ont pas été attribuées explicitement à une autre juridiction
Tribunal de policeCompétent pour trancher des litiges relatifs aux contraventions
Tribunal correctionnelCompétent pour juger les personnes accusées d'avoir commis un délit
Cour d'assisesCompétent pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime
Conseil de prud'hommesCompétent pour régler les conflits liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture des contrats de travail dans le secteur privé
Tribunal administratifCompétent pour trancher les litiges qui mettent en cause l’administration (par exemple : mairies, collectivités territoriales ou locales, service publics…)

Lorsque vous souhaitez engager une procédure devant un tribunal, il est important de veiller au respect de la prescription. En effet, si le délai de prescription est écoulé, alors vous n'avez plus le droit d'agir en justice.

La durée du délai de prescription est en général de 5 ans. Cependant, cette durée peut varier selon la nature de votre litige. Attention, il peut arriver que ce délai soit très court (jusqu'à 14 jours).

Par ailleurs, avant de saisir le juge, il est parfois nécessaire d'accomplir d'autres mesures. Par exemple, il peut avant tout être nécessaire de :

Parlez à des pros !

Posez votre question sur Procédure au tribunal, réponse rapide d'un avocat

Poser une question

L'info juridique sur la thématique Procédure au tribunal

Déclaration d'insaisissabilité : quelles sont les conséquences ?

La déclaration d’insaisissabilité est une protection juridique pour les personnes qui décident de fonder une entreprise en nom propre. Cela permet en effet à un entrepreneur de mettre ses biens fonciers à l’abri des saisies immobilières réalisées par des créanciers professionnels. Ce type d’acte juridique doit néanmoins être fait selon des normes particulières sous peine de nullité. Mais comment procéder à une déclaration d'insaisissabilité ? Quelles en sont les […]

6 min.
Voir toutes les fiches pratiques sur Procédure au tribunal

Dernières questions répondues sur Procédure au tribunal

Chaque jour, des centaines d'utilisateurs reçoivent une réponse à leur question juridique sur la thématique Procédure au tribunal sur ekie.

Convocation devant un tribunal à l'étranger

Bonjour je suis convoqué au tribunal du Luxembourg suite un soi-disant délit de fuite Quelqu'un aurait vu ma voiture à 13h taper une voiture alors que...

#Convocation au commissariat / à la gendarmerie
#Procédure au tribunal
Réponse de Maître Mourad Battikh

Congés payés imposés et solde de tout compte dans le cadre d'un licenciement

Bonjou, Je suis en procédure de licenciement économique, pendant la période de réflexion en vue d’accepter le CSP mon employeur peut il m’imposer d...

#Licenciement
#Solde de tout compte
#Procédure au tribunal
Réponse de Maître Hashtag Avocats

Mon employeur refuse le licenciement économique. Quels choix s'offrent à moi ?

Suite à un refus de signature de rupture conventionnelle car je privilégiais un licenciement éco plus avantageux pour moi (mode de rupture dont la so...

#Licenciement économique
#Licenciement abusif
#Procédure au tribunal
Réponse de Maître Emilie TADEO

Je cherche un avocat pour un référé prud'homal à Nanterre.

Madame, Monsieur je suis Madame XXXXX résidente au XXXXX , j'ai 3 ans d'ancienneté chez XXXXX en tant qu' hôtesse de caisse l'adresse de mon magasi...

#Embauche
#Mutation
#Procédure au tribunal
#Prud'hommes
Réponse de Maître Équipe Ekie

Mon employeur m'a mis à pied et me pousse a accepter une rupture conventionnelle

Après avoir refusé une rupture conditionnelle et demandé un licenciement économique car plus sécurisant à mon âge (56 ans) et plus intéressant financi...

#Rupture conventionnelle
#Mise à pied
#Procédure au tribunal
Réponse de Maître Équipe Ekie

Quelle procédure pour saisir le CPH afin de contester une sanction ?

J’aimerais saisir les Prud’hommes pour contester une sanction. Mais j’ai commis une erreur j’ai envoyer un courrier ( recommandé avec accusé de réce...

#Prud'hommes
#Procédure au tribunal
Réponse de Maître Marie Grangé

Licenciement abusif + ils me manquent des gains sur mes fiches de paie

Je me permets de venir a vous afin d'avoir différent conseil, et par la suite m'y souscrire. J'étais employés auprès d'une société privée, presque ...

#Licenciement abusif
#Salaire / fiche de paie
#Procédure au tribunal
#Prud'hommes
Réponse de Maître Charlotte Mauran

Mon avocat ne veut plus m'assister devant la chambre correctionnelle

Bonjour, J'ai lancer une procédure prud'homales contre mon ancien employeur en passant par un avocat qui doit etre rémunéré via l'aide juridiction...

#Prud'hommes
#Procédure au tribunal
Réponse de Maître Hadjar Gharbi

Vous avez une question sur le thème
Procédure au tribunal ?

Vous aussi, posez votre question en 1min. Obtenez une réponse en 24h.