Procédure au tribunal

Lorsque vous rencontrez un litige que vous ne parvenez pas à résoudre, vous avez la possibilité de saisir un juge afin qu'il vous aide à résoudre votre problème.

Vous devez alors saisir le tribunal compétent selon la nature de votre litige :

Tribunal	Compétence
Tribunal judiciaire	Compétent pour toutes les affaires relatives à la matière civile, pénale et commerciale, dès lors qu'elles n’ont pas été attribuées explicitement à une autre juridiction
Tribunal de police	Compétent pour trancher des litiges relatifs aux contraventions
Tribunal correctionnel	Compétent pour juger les personnes accusées d'avoir commis un délit
Cour d'assises	Compétent pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime
Conseil de prud'hommes	Compétent pour régler les conflits liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture des contrats de travail dans le secteur privé
Tribunal administratif	Compétent pour trancher les litiges qui mettent en cause l’administration (par exemple : mairies, collectivités territoriales ou locales, service publics…)

Lorsque vous souhaitez engager une procédure devant un tribunal, il est important de veiller au respect de la prescription. En effet, si le délai de prescription est écoulé, alors vous n'avez plus le droit d'agir en justice.

La durée du délai de prescription est en général de 5 ans. Cependant, cette durée peut varier selon la nature de votre litige. Attention, il peut arriver que ce délai soit très court (jusqu'à 14 jours).

Par ailleurs, avant de saisir le juge, il est parfois nécessaire d'accomplir d'autres mesures. Par exemple, il peut avant tout être nécessaire de :

envoyer une lettre de mise en demeure à la personne concernée
tenter de résoudre le litige à l'amiable (en saisissant, par exemple, un médiateur familial ou un conciliateur de justice).

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