Le syndic a-t-il droit d'avoir accès au compte bancaire d'un copropriétaire ?
Bonjour, un syndic de copropriété a-t-il le droit d'avoir accès au compte bancaire d'un copropriétaire ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez savoir si la copropriété a le droit d'avoir accès au compte en banque du copropriétaire.
Cette notion vieille d'une loi de 1965, a été modifié par la loi ALUR de 2014. Les comptes séparés sont désormais imposé pour les copropriétés supérieures à 15 lots. Le choix de la banque reste à la discrétion du syndic.
Ainsi, les comptes étant séparés, le syndic n’a vraisemblablement pas le droit d’avoir « accès » au compte bancaire du copropriétaire. Cette réponse est rendue sous réserve du futur décret d’application de la loi ALUR en matière de copropriété prévue pour le 31 décembre 2020.
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