Remboursement de l'acompte en cas de non livraison des biens

Madame, Monsieur;

Par principe, le professionnel doit livrer la marchandise à la date fixée par les parties (article L.216-1 du code de la consommation).

En cas d'absence de livraison à la date prévue, et sauf clause contraire, votre ami peut résoudre le contrat qui le liait au producteur de vin par LRAR, par principe uniquement après avoir enjoint selon cette modalité le producteur d'exécuter sa prestation dans un délai raisonnable (Article L.216-2 du code de la consommation).

Une fois le contrat résolue, le producteur devra rembourser à votre ami la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants la réception de la LRAR par ledit producteur (Article L.216-3 du code de la consommation).

Si après ce délai, le producteur n'a toujours pas remboursé les sommes versées par votre ami, il vous est conseillé de prendre un avocat pour lui adresser une mise en demeure qui sera déposée au greffe du Tribunal compétent selon le lieu de résidence votre ami et, à défaut de réponse positive de la part du producteur, une action en justice pourra être engagée.

Nous nous tenons à votre disposition ;