Puis-je me retourner contre le vendeur de l'immeuble ?

Bonjour,

En vertu de l’article 1112-1 du Code civil, le vendeur a une obligation précontractuelle d’information envers l’acheteur. Cet article dispose, en effet, que « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

Par ailleurs, l’article L.111-1, I du Code de la Consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ».

Ce devoir précontractuel d’information du vendeur envers son cocontractant a été rappelé par la Cour de Cassation, dans une décision en date du 28 octobre 2010, selon laquelle tout vendeur professionnel doit s’informer des besoins de son acheteur, de l’utilisation que le client entend faire du produit mais également des contraintes techniques de la chose vendue ainsi que de son aptitude à atteindre le but recherché, et ce afin que la vente soit conclue en toute connaissance de cause.

Dans l’hypothèse où le vendeur aurait été avertis, avant la vente, de votre intention d’acheter l’immeuble dans le but de louer les studios, celui-ci devrait dès lors vous informez que leurs superficies (9m2) était impropre à leur location. Si tel n’est pas le cas, il semblerait que vous puissiez intenter une action en responsabilité délictuelle, pour manquement à son devoir précontractuel d’information.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagnez dans vos démarches afin de faire valoir vos droits.

Bien cordialement.