Contester une construction dans le cadre d'une habitation mitoyenne

Madame,

Le voisin de votre sœur a décidé de construire un abri en dure pour stocker du bois de chauffage sur 2.5m de hauteur, 2.4m de large en mitoyenneté le long de sa terrasse et sur 3m le long de sa propre propriété.

Votre sœur a acheté sa maison en 2005, en particulier pour la vue sur toute la chaîne des Puys.

Avec cette construction, non seulement perdrait-elle 80% de la vue, mais aussi, l’ensoleillement dans sa cuisine serait fortement diminué.

Elle a également peur que ce stockage apporte de l’humidité et des animaux nuisibles.

Vous désirez savoir comment peut-elle contester ce projet de construction.

L’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »

En l’espèce, à cause de la construction, votre sœur estime perdre la vue qu’elle avait, ainsi que de l’ensoleillement sur sa cuisine. Elle a également peur que cette construction apporte humidité et animaux nuisibles.

Pour ces raisons, elle est recevable à contester le permis de construire qui pourrait être attribué au voisin car cette construction aura des conséquences directes sur ses conditions de vie.

Elle disposera à cet effet d’un recours gracieux qui lui permettant de solliciter le maire à l'origine du permis de construire pour lui demander d’annuler cette décision.

Il faudra effectuer ce recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Si cette autorisation n’a pas été affichée, le permis de construire pourra être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Ce recours devra être rédigé sur papier libre et être envoyé de préférence par lettre recommandé avec avis de réception (LRAR) au maire en cause.

Le maire aura alors deux mois pour annuler l’autorisation ou rejeter la demande. Si elle ne reçoit aucune réponse sous deux mois, cela signifie que la demande est rejetée.

En cas de rejet, elle bénéficiera d'un nouveau délai de 2 mois, cette fois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la décision de rejet du maire, ou si vous n’avez rien reçu, à compter de la fin du délai de 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.

Comme pour la rédaction du premier recours, elle devra justifier son intérêt à agir, en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de son bien. En l'espèce, c'est évident : l'obstruction à la vue depuis sa maison qui est constitutive de son investissement dans la maison, la perte d'ensoleillement, le risque d'humidité et d'apparition d'animaux nuisibles.

Ce recours contentieux sera à adresser au tribunal administratif compétent sur le lieu de domicile par LRAR.

Dans un délai de 15 jours après l'envoi de votre recours au tribunal administratif, elle devra avertir le voisin et la mairie, du dépôt d'un recours contentieux. Pour ce faire, il lui faudra envoyer une copie du texte intégral du recours, toujours par LRAR.

En résumé, votre sœur doit d'abord attendre qu'une décision soit prise par le maire.

Si le voisin obtient un permis de construire, elle pourra formuler un recours gracieux auprès du maire dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation de construire, ou jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux.

En cas de rejet du recours gracieux par le maire, elle pourra formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du rejet de la décision. Puis, dans un délai de 15 jours à partir de l'envoi d'un recours contentieux au tribunal, elle devra en informer le voisin et la mairie.

Pour conclure, il apparaît que votre sœur a toutes les chances de voir son recours aboutir car la construction du voisin va réellement impacter la jouissance de sa maison. Toutefois, cette décision sera rendue par un juge.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

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