Problème de voisinage suite à des plaintes pour bruit

Madame, Monsieur,

Vous êtes locataire d’un immeuble dans lequel vous vivez avec votre fille. Vous nous avez fait part de la situation suivante. Votre voisin propriétaire de l’appartement se situant en dessous du vôtre se plaint du bruit depuis que votre fille de deux ans et quatre mois a commencé à marcher. Par ailleurs, une vive altercation traumatisant votre fille de deux ans est survenue. Celle-ci a donné lieu à plusieurs coups notamment un porté sur votre porte et les autres dans portés le vide.

Vous nous demandez alors quelle procédure pourriez-vous intenter suite à cet incident.

L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Autrement dit, lorsqu’une personne commet par sa faute un dommage à autrui, elle est obligée de le réparer.

En l’espèce, il semblerait que votre voisin co-propriétaire a causé plusieurs fois des troubles notamment, un coup violent volontairement porté sur votre porte d’appartement.

Ainsi, celui-ci pourrait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Pour mettre en oeuvre sa responsabilité il faudra caractériser une faute, un dommage ainsi qu’un lien de causalité. En l’espèce, la faute se caractérise par l’imputabilité et l’illicéité. Ensuite, le dommage correspond au préjudice subi. Enfin, il faut établir un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Si vous souhaitez agir à l’encontre de votre voisin, plusieurs solutions sont envisageables :

Vous pouvez régler le litige à l’amiable en saisissant votre tribunal qui vous proposera de régler le litige par un médiateur ou un conciliateur de justice.

Vous pouvez également intenter une action en justice soit en déposant une main courante, soit en portant plainte dans un commissariat ou une gendarmerie compétente. La main courante vous permet de déclarer purement et simplement les faits que vous avez subis tandis que la plainte permet d’informer la justice qu’une infraction a été commise. Seule la plainte vous permettra de saisir le tribunal compétent.

Par ailleurs, vous souhaitez également négocier le paiement du loyer afin de compenser les charges en cas de déménagement.

Si vous procédez à un règlement à l’amiable, vous pourrez au cours de la procédure faire part de votre souhait. En cas d’échec à la procédure amiable, votre voisin ne sera pas contraint à une obligation.

Si une action en justice est intentée vous pourrez également demander au juge le paiement du loyer au titre de compensation des préjudices subit. Cependant cette demande est à l’appréciation du juge. Si votre demande est accueillie par le juge alors, votre voisin sera tenu d’exécuter son obligation. Néanmoins, le fait que votre voisin soit propriétaire ou non ne change strictement rien à cette procédure car en tant que locataire vous disposez des mêmes droits de jouissance de votre bien immobilier.

En conclusion, vous pouvez régler votre litige en déposant une main-courante en vue d'une plainte si les éléments ne sont pas suffisants pour engager la responsabilité de votre voisin. Vous pouvez également procéder par voie amiable en saisissant directement votre tribunal. Enfin, si les éléments constituant l'engagement de la responsabilité sont établis, vous pouvez porter plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie compétente.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.