Problèmes de voisinage concernant le partage des terrains

Madame, Monsieur,

Pendant plus de 15 ans, vous avez entretenu la haie située sur la propriété de votre voisin mais plantée à proximité du mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Récemment, à la demande de ses locataires, il a procédé à l'abattage de la haie et vous a dit qu’il construirait une palissade à la place. Pour des raisons de coût financier, il a renoncé à ce projet. Depuis l’abattage de la haie, vous constatez une perte d’intimité dans votre propriété. De plus, vous souhaitez savoir si une indemnisation au titre de l’entretien passé de sa haie est possible.

Sur les frais d’entretien liés à l’élagage de la haie :

La loi n’autorise pas un particulier à élaguer les arbres du voisin ou entretenir sa haie. Ainsi, s’il est autorisé à couper des racines, des ronces et des brindilles venues d’à côté jusqu’à la limite de son terrain, il doit laisser les branchages tels quels. Même en cas de mitoyenneté, « le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété », dispose l'article 668 du Code civil. Ainsi, ayant entretenu sans autorisation la haie de votre voisin, vous ne pouvez pas demander d’indemnisation au titre des frais engagés pour cet entretien.

Sur la destruction de la haie :

Votre voisin a détruit la haie qui permettait l’intimité de chaque propriété, la sienne et la vôtre. Cette destruction a donc, selon vous, créé une perte d’intimité considérable et vous souhaitez savoir si une indemnisation du préjudice que vous subissez est envisageable. La cour de cassation affirme depuis un arrêt du 13 novembre 1986 que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 3e, c, Bull. Civ. III, n°172). De plus, et selon l’article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La jouissance paisible de son jardin peut être troublée par la création d’un vis-à-vis qui n'existait pas auparavant. Ce trouble de jouissance, s’il est important, peut être constitutif d’un trouble anormal de voisinage (TAV) qui constitue un préjudice pour le voisin lésé. Ce préjudice peut se traduire notamment par une perte d’intimité. Aux termes de l’article 2224 du code civil, en tant que victime d’un trouble anormal de voisinage, vous avez 5 ans à compter de l’apparition de ce trouble pour saisir la justice. En ce qui concerne la perte d’intimité, l’apparition du trouble correspond à la fin de la destruction litigieuse. Si vous décidez d'aller en justice pour obtenir des dommages-intérêts, l’expertise s’avère très utile et permet d’éclairer le juge sur le préjudice subi. Cependant, il faut toujours essayer un règlement à l’amiable avec votre voisin avant toute démarche judiciaire.

Par conséquent, vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais d’élagage d’une haie qui se trouvait sur le terrain de votre voisin. En revanche, si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable avec votre voisin, vous pourriez envisager une action en réparation du préjudice de perte d’intimité subi survenu en raison de la destruction de sa haie. Il est également nécessaire que vous vous informiez sur l’existence de règles d’urbanisme concernant la mitoyenneté.

En conclusion, vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais d’élagage d’une haie qui se trouvait sur le terrain de votre voisin puisque celui-ci ne vous a rien demandé préalablement. Néanmoins, il vous est possible de saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la réparation du préjudice de perte d’intimité survenu en raison de la destruction de sa haie. Il vous sera ainsi possible de forcer votre voisin à construire par exemple une nouvelle palissade. Attention de bien respecter le délai de 5 ans après que votre voisin ait abattu sa haie, après ce délai, il ne vous sera plus possible d'agir en justice et d'obtenir la réparation de votre préjudicie d'intimité.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches,