Arbre trentenaire en limite de propriété : ce qu'il faut savoir
- Pour savoir quelle distance il doit y avoir entre l'arbre de votre voisin et la ligne séparative de vos propriétés, vous devez mesurer la hauteur de l'arbre.
- Quand l'arbre fait plus de 2 mètres de haut, il doit y avoir une distance d'au moins 2 mètres entre l'arbre et votre terrain.
- Quand l'arbre fait moins de 2 mètres de haut, il peut se situer à moins de 2 mètres de votre terrain dès lors qu'il respecte une distance minimale de 50 centimètres.
- Lorsque votre voisin laisse dépasser des racines, des ronces ou des brindilles sur votre terrain, vous pouvez les couper vous-même à la condition de ne pas dépasser la ligne séparative de vos propriétés.
- Si votre voisin laisse dépasser des branches, vous ne pouvez pas les couper vous-même, il faut le demander à votre voisin. En cas de refus de sa part, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire.
- Lorsque votre voisin a un arbre trentenaire qui ne respecte pas les conditions de distance et de hauteur, vous ne pouvez pas demander son arrachage en raison de la prescription trentenaire.
- Cependant, si l'arbre est cause d'inconvénients, vous pouvez demander des dommages et intérêts au titre d'un trouble anormal du voisinage.
L'arbre de votre voisin dépasse la ligne séparative de vos propriétés et vous ne savez pas si vous avez le droit de le faire couper? Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur les distances à respecter ! 😉
Quelle distance à respecter pour la hauteur d'un arbre du voisin?
Les distances à respecter par rapport au terrain voisin peuvent varier selon la hauteur de la plantation. 🌳
👆 Si l'arbre de votre voisin se situe à au moins 50 centimètres et à moins de 2 mètres de la limite de vos propriétés: il doit être inférieur à 2 mètres de haut.
💡 En revanche, si l'arbre se situe à au moins 2 mètres de la limite de vos propriétés: il peut être supérieur à 2 mètres de haut.
Comment mesurer? 🤷🏻♂️
🔎Pour la distance, vous devez partir du milieu du tronc jusqu'à la limite séparative des propriétés.
🔎Pour la hauteur, vous devez partir du sol jusqu'au point le plus haut de l'arbre.
Comment faire couper les arbres de mon voisin?
✂️ Si l'arbre de votre voisin ne respecte pas les conditions de distance et de hauteur, vous pouvez exiger soit son arrachage soit une réduction de hauteur.
Cependant, si votre voisin refuse de procéder à l'arrachage ou à la réduction de la hauteur de l'arbre, vous pouvez alors le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 📩
Pour en savoir plus, faites le point sur la rédaction d'une lettre de mise en demeure et ses conséquences.
⚖️ Dans le cas où votre voisin ne répond pas à cette mise en demeure, vous devez rassembler des preuves du trouble anormal du voisinage afin de saisir le Tribunal judiciaire. Vous pouvez par exemple, demander un constat d'huissier.
Prescription trentenaire limite séparative : comment ça fonctionne?
En principe, vous pouvez demander l'arrachage de l'arbre de votre voisin:
🌳 si l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres;
📐 et si l'arbre est placé à moins de 2 mètres de la ligne séparant vos propriétés;
Toutefois, si cette situation dure depuis au moins 30 ans, vous ne pouvez plus demander l'arrachage de l'arbre en raison d'une servitude acquise grâce à la prescription trentenaire.⏳
Sachez qu'en cas de décès de votre voisin, la servitude demeure et se transmet aux héritiers.
🔴Attention: si vous prouvez que des inconvénients sont liés à la présence de l'arbre (tels que la privation de lumière ou la réduction de la visibilité), vous pouvez demander des dommages et intérêts en raison d'un trouble anormal de voisinage. 🏠
📝 Bon à savoir: si l'arbre trentenaire meurt ou, si il est coupé, votre voisin ne peut le remplacer que par une plantation qui respecte les conditions énoncées précédemment.
Qui doit couper les branches qui dépassent chez le voisin?
Afin de répondre à cette question, il faut distinguer deux cas de figure:
🌿 Si votre voisin laisse les branches de son arbre dépasser la ligne limitative de sa propriété, quand bien même cela puisse vous gérer des inconvénients, vous ne pouvez pas les couper vous-même.
✂️ Vous pouvez exiger qu'il coupe les branches qui dépassent sur votre propriété, toutefois s'il refuse, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire.
🌿Si votre voisin laisse des racines, des ronces ou des brindilles dépasser la ligne limitative de sa propriété, vous pouvez les couper vous-même à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant votre propriété.
📝 Bon à savoir: le droit de couper ou de faire couper des plantations qui avancent sur le terrain voisin est imprescriptible. C'est à dire que vous n'avez pas de limite dans le temps pour exercer ce droit.