Comment demander un délai de paiement ?
Bonjour, Je vous remercie pour vos réponses précédentes. Je voudrais savoir également comment effectuer la démarche svp. Faut il d'abord faire opposition à l'injonction de payer en motivant dans la rubrique mon incapacité de payer et la demande de délai? Quelles sont les étapes à effectuer? Je vous remercie. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Pour demander un délai de paiement vous devez saisir le juge de l'exécution (ou le juge des référés).
Pour saisir le juge de l'exécution, il convient de consulter un Huissier de justice. Celui-ci se chargera de d'effectuer une assignation. Il n'est pas obligatoire de se faire assister par un avocat (article R 121-6 CPCE) mais il l'est grandement conseillé. Ce dernier apportera son aide pour motiver la demande.
Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L’Equipe Avostart
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