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Depuis le 1er juillet 2022, la fonction d'huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein d’une nouvelle profession unique : le commissaire de justice est né. Il exerce toutes les missions d'un huissier et d'un commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, il n'y aura plus d'huissier mais uniquement des commissaires de justice.
Un huissier vous a délivré un commandement de payer, et vous ne savez pas ce que cela signifie ? Il s'agit d'un document par lequel votre créancier vous demande le paiement d'une dette que vous avez à son égard. Mais comment fonctionne le commandement de payer ? Pouvez-vous le contester ? Quelles en sont les […]
La saisie immobilière est une forme de saisie judiciaire qui a pour objet un bien immobilier. Effectivement, la saisie d'un bien immobilier, maison ou appartement, est possible, sous certaines conditions, lorsque vous ne payez pas vos dettes. Votre bien est alors vendu afin que la personne à qui vous devez de l'argent puisse obtenir son […]
Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. La saisie-attribution est une des solutions envisageable pour un créancier qui veut récupérer une somme d'argent. Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-attribution ? Votre banque vous informe qu'un huissier de justice va vous prélever […]
Une saisie-attribution peut avoir lieu à la suite d'un impayé : le créancier peut demander à un juge de récupérer directement sur le compte du débiteur les sommes que ce dernier lui doit. Cependant, cette procédure très intrusive est soumise au respect de règles très strictes. Vous souhaitez savoir quelles sont les règles que doit […]
Convocation et exécution de décisions de justice, assignations en justice, significations des jugements, procédures de saisies et d’expulsions… L'huissier est amené à intervenir dans des situations très nombreuses. Mais combien coûtent les services d'un huissier ? Les tarifs de chaque huissier sont, dans la plupart des cas, réglementés : autrement dit, l'huissier doit se conformer […]
Je suis poursuivi par un cabinet d'huissier pour une créance de 1993 ont-il le droit ? Qu'en est-il du délai de prescription ? D'autre part ils ont g...
Bonjour, Ayant contesté une facture que je ne souhaite pas payer pour des raisons multiples et valables, j'ai reçu un avis de passage d'huissier me d...
bonjour mon mari vient de faire un paiement à un huissier. Au lieu de donné 150 euro, il a donné 50. Mais le huissier à quand même essayé de prélevé l...
Bonjour Maître, Je fais l’objet d’une saisie vente et d’attribution suite à une ancienne dette locative, j’ai déjà payé des grosses sommes par rap...
Bonjour, Un dossier de recouvrement ayant été envoyé à un huissier peut-il toujours faire l'objet d'une solution amiable entre le débiteur et le cr...
Bonjour Excusez moi je voudrais me renseigner par rapporta un commandement de quitter les lieu. Merci Cordialement...
Bonjour , j ai reçu le vendredi 29 janvier 2021 une signification de contrainte de payer de la par d'un cabinet de huissiers a la requetés de Pole em...
Bonjour, avant le corona je devais des cotisations audiens notre retraite artiste et des congés spectacles. Etant à l'époque en désaccord sur les s...
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