Lettre d'avis d'enlèvement du mobilier pour le 26 juillet
Actuellement accusé d'un jugement datent de 1996 donc je ne connais ni l'ai raison ni les cause . Le 11 mars 2020 jai reçu une visite inattendue d'un huissier qui est rentrée dans mon domicil ou seule ma fille mineur étais présente. L'huissier a effectuer un procès-verbal daccisiton et a mis une pression moral à ma fille pour quel signe les papier sachant quelle na aucun droit vue quelle est mineur . Après cela jai essayé a plusieurs reprise de lai appeler pour comprendre la situation je n'ai eu aucune réponse de leurs pars . Le 10 juillet jai reçu une lettre d'avis d'enlèvement du mobilier Je voulais savoir quelle sont mes droit cette situation ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L’huissier peut s’adresser à toute personne présente dans le domicile de la personne concernée, même à une personne mineure. En revanche, cette personne doit être capable de discernement.
Exemple : la Cour de Cassation a considéré qu’une personne âgée de 15 ans est capable de discernement.
Cependant, il est possible de contester un avis d’enlèvement auprès du tribunal judiciaire, si le mineur n’était pas capable de discernement ou encore si l’huissier ne peut pas justifier d’un titre exécutoire concernant cette saisie.
Bon à savoir : pour tout jugement qui a eu lieu avant le 17 juin 2008, l’exécution peut en être demandée pendant 30 ans.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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