A quel juge demander un délai de paiement ?

Bonjour,

Merci pour votre retour.

En effet, face à une injonction de payer, un débiteur peut demander l'octroi de délais de paiement devant un tribunal (Article 1343-5 du code civil). Comme indiqué dans la réponse précédente, le délai accordé ne pourra pas excéder deux ans.

Bon à savoir : Le tribunal saisi prend en compte la situation du débiteur et du créancier. Est-ce que le débiteur rencontre des difficultés financières ? Est-ce que le créancier a un besoin pressant de liquidités ?

Quand faire la demande en délais de paiement ?

• En principe : La demande se faire souvent l'occasion de la procédure engagée par le créancier contre le débiteur, dans la même décision qui prononce l'injonction de payer.

• Exceptionnellement : Il est possible de demander des délais de paiement après que l'injonction de payer soit prononcée. Deux juridictions seront alors compétentes. (1) Si la demande a un caractère urgent, il convient de saisir le juge des référés. Le demandeur doit alors justifier l'urgence de la demande (article 510 du code de procédure civile). (2) A défaut, la demande doit être faite auprès du juge de l'exécution (article 510 du CPC).

Où faire la demande en délais de paiement ?

Il convient alors de s'adresser au pole référé ou exécution du Tribunal judiciaire ayant prononcé l'injonction de payer.

Nous pouvons aisément vous assister dans vos démarches. N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart