Saisie d'huissier sur la base d'un jugement dont je n'avais pas connaissance ?

Question

Suite à votre réponse  je voulait avoir plus d'informations. Voilà n'ayant reçu aucun jugement déclarant ma condamnation.  Jai reçu qu'une feuille de huissier qui résume mon jugement avec la date et l'endroit et le prix du jugement, je n'ai aucune idée de la certitude de se texte ? Ont il le droit de venir à ma domicile sans jugement

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour.

Avant de saisir les biens d'une personne sur la base d'un titre exécutoire (décision de justice par exemple), un huissier doit envoyer un commandement de payer.

Bon à savoir : Dans votre question précédente vous évoquez la saisie du mobilier par l'huissier. Ce dernier n'a pas le droit de saisir les biens qui permettent de vivre convenablement.

Il serait intéressant de se pencher sur la prescription du titre exécutoire. Le délai de prescription d'un titre exécutoire est en général de 10 ans. Toutefois, en fonction des situations, celui-ci peut être interrompu puis renouvelé pour 10 ans.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir d'avantage d'information et d'assistance.

L'équipe Avostart

Saisie d'huissier sur la base d'un jugement dont je n'avais pas connaissance

Réponse de Équipe Ekie