Rétractation suite à une vente d'appartement que nous ne souhaitons plus ?

Question

Bonjour je voudrais parler à un avocat qui est expert en immobilier  Mes parents ont vendu leur appartement ils doivent signer chez le notaire le 18 septembre mets ils se sont rétractés et ne souhaite plus vendre l'appartement on aimerait savoir si cela est de notre droit de ne pas payer les 10 pourcents à l'agent immobilier car de plus c'est la fille du propriétaire qui a signé le compromis de vente il y a 3 mois 100 la procuration de mes parents

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vos parents souhaiteraient se rétracter dans le cadre de la vente de leur appartement.

L’annulation du compromis de vente peut intervenir de deux façons sans engendrer de frais d’agence. D’une part, aucun frais ne pourra être demandé si vos parents se sont désistés dans le délai de rétractation de 10 jours à compter de la remise de l’acte de compromis en main propre lorsque celui-ci a été rédigé par un notaire, ou à compter de la date de réception du courrier recommandé (article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitat).

D’autre part, aucun frais d’agence ne peut être réclamé du fait de la non-réalisation d’une condition suspensive prévues dans le compromis de vente.

A contrario, dès lors que votre engagement est devenu définitif, l’annulation de votre compromis de vente peut en principe donner lieu au versement des frais d’agence.

HASHTAG Avocats se tient à votre disposition pour tout besoin d'accompagnement complémentaire.

Bien cordialement,

Rétractation suite à une vente d'appartement que nous ne souhaitons plus

Réponse de Maître Hashtag Avocats