Revente d'un bien immobilier acheté neuf en 2016

Bonjour, J'ai besoin d'une assistance car je suis confronté au problème suivant. En 2016 j'ai signé un acte de propriete pour l'achat d'un logement neuf (T2 45m) en vefa avec la tva reduite 5.5. Suite à un changement de situation familiale (2enfants+1 enfants de ma conjointe) important je me retrouve dans l'obligation de revendre mon bien afin de vivre dans des meilleures conditions avec ma famille. Etant tout les deux propriétaires avec ma conjointe d'un T2,,nous avons décidé de revendre pour acheter une maison en prenant compte des montants de nos ventes . Sauf que je viens d'apprendre à quelques jours de ma signature définitive chez le notaire (01/09/2020) que sur mon attestation de proprieté qu'il y avait une clause de dispositif anti spéculatif indiquant que si je revendais mon appartement dans les 5 premieres années, je suis censé reversé la plus de value au constructeur. Les causes mentionnés pour ne pas que ce dispositif ne s'applique pas me paraisse "malsaine" car mon motif de vente est totalement justifié: Voici ci dessous le dispositif antispéculatif de mon attestation de propriété:* 7°/ Dispositif anti-spéculatif Le VENDEUR déclare que la société dénommée SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, société anonyme d'économie mixte au capital de 10.099.050 EUR, dont le siège est à VINCENNES (94306), 31 rue Anatole France, identifiée au SIREN sous le numéro 341 214 971 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL (ci-après SADEV 94) agissant en qualité d’aménageur de la ZAC dite « ZAC CŒUR DE VILLE » et à la demande de la commune de « BEZONS » a souhaité que soit prévu un mécanisme de compensation des avantages dont les réservataires ont profité à l’occasion de leur acquisition dans le cadre des ventes de logements à intervenir sur le programme immobilier dont il est question aux présentes.(ci-après le Programme) Cette demande est fondée sur le fait que les prix de vente des logements du Programme ont pu être minorés grâce à une politique d’aide et d’investissement importants engagés par la ville de « BEZONS » et la société SADEV 94 sur le secteur. En conséquence, pour le cas où l’ACQUEREUR ou ses ayant-droit, une fois devenu propriétaire, viendrait à aliéner tout ou partie des BIENS faisant l’objet de la présente réservation dans un délai de cinq (5) ans à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : à savoir la date de livraison desdits BIENS ou la date d’achèvement des desdits BIENS, celui-ci sera redevable envers la SADEV 94 de la restitution des avantages dont l’ACQUEREUR a profité correspondant purement et simplement au montant de la plus-value qu’il aura éventuellement réalisée. Cette plus-value s’entend de la plus-value résultant de la revente des BIENS moyennant un prix supérieur à celui exprimé aux présentes, majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant le dernier connu au jour de la signature de l’acte authentique contenant vente en l’état futur d’achèvement soit 1643 et l’indice de révision correspondant au dernier publié au jour de la revente). Pour le calcul de cette restitution, il sera également tenu compte : - des travaux que l’ACQUEREUR aura réalisés ou fait réaliser et non inclus dans le prix de vente. - des frais d’acquisition acquittés par l’ACQUEREUR le cas échéant - de la TVA à reverser par l’ACQUEREUR. - de l’impôt sur la plus-values du par l’ACQUEREUR 40 L’ACQUEREUR s’engage à remettre dans le délai de quinze (15) jours à la SADEV 94 le montant de la plus-value ainsi calculée. Si aucune plus-value n’est constatée à l’occasion de la revente des BIENS dans le délai pré cité, l’obligation de restitution des avantages dont l’ACQUEREUR a profité se trouve éteinte. Ce dispositif de restitution des avantages ne s’appliquera pas à l’occasion d’une vente motivée par un des évènements suivants : - mobilité ou mutation professionnelle dûment justifiée dans un rayon de plus de 30 kms de l’ACQUEREUR ou de son conjoint (s’il n’est pas propriétaire) - chômage de l’ACQUEREUR ou de son conjoint (s’il n’est pas propriétaire) - modification grave de la situation familiale (décès, divorce, séparation en cas de concubinage…) - incapacité ou invalidité permanente de l’ACQUEREUR ou de son conjoint (s’il n’est pas propriétaire) - naissance gémellaire.