Vente de maison suite à séparation d'un pacs ?

Question

Bonjour, je viens de me séparer d'un pacs,  nous vivons toujours ensemble dans une maison en cours d'achat à 50% chacun. Mon ex vient de mettre le prélèvement du prêt de la maison sur son compte personnel alors que le prélèvement se faisait sur un compte joint sans mon accord. En a-t-il le droit ? et lors de la vente est-ce que ce sera une vente à 50 % chacun ?  Merci pour votre réponse.   Cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Pour le prêt, le mieux est de voir directement avec votre banque, il est étonnant que votre accord n'ait pas été sollicité si vous aviez acheté ce bien immobilier ensemble.

Quant à la vente, pour le partage, cela dépend de ce qui a été décidé avant l'achat, vous ne précisez pas si vous étiez en séparation de biens ou en indivision de biens ni si le bien a été acheté avant ou pendant le PACS.

Si vous financez le prêt à hauteur de 50% chacun, il est probable que vous ayez 50% en cas de vente mais cela est à manier avec précaution puisque je n'ai pas tous les éléments.

En espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement

Vente de maison suite à séparation d'un pacs

Réponse de Équipe Ekie