Remboursement d'un acompte en cas d'annulation sans motif légitime

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez conclu dans le cadre de l'exploitation de votre activité commerciale un contrat de prestation de services prévu pour le 24 juillet 2021, en avril 2020. Le client souhaite annuler le contrat conclu et obtenir le remboursement de l’acompte versé aux motifs des conditions sanitaires actuelles liées à la COVID-19.

En principe, tout contrat conclu ayant donné lieu à l'octroi d'un versement pécuniaire en qualité d’acompte, rend le contrat définitif et ne saurait être remis en question par l’un des co-contractant. Ainsi, en dehors du cas particulier de la force majeure le co-contractant ne peut agir en restitution de la somme versée, et sera dans l’obligation de procéder au règlement de la totalité de la prestation, à défaut il s’expose à une action en justice et au versement de dommages et intérêts.

Enfin, concernant le cas particulier de la force majeure, aux termes de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. La force majeure est soumise à l’appréciation souveraine des juges.

En conséquence, reportez-vous aux conditions générales du contrat conclu pour la prestation de service du 24 juillet 2021. En l’absence de clause particulière d’annulation du contrat, le montant versé en qualité d’acompte ne peut être restitué au co-contractant dans le cadre d’une annulation anticipée du contrat valablement conclu. Le cas échéant, en votre qualité de prestataire de services vous pourrez exiger le paiement total de la prestation. Enfin, il semble que le co-contractant ne peut aujourd’hui soulever l’exception de la force majeure en raison de la situation sanitaire pour suspendre ses obligations. En l’espèce, la situation sanitaire était connue des parties lors de la conclusion du contrat en avril 2020, ainsi la condition tenant au caractère imprévisible de l’évènement intervenue ne saurait être caractérisée.

Merci, bien à vous.