Résiliation du contrat en cas de manquements à ses obligations contractuelles

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous avez conclu le 18 juillet 2019 un contrat de conseil et d’accompagnement pour la création d’un investissement immobilier pour un montant total de 122 748 euros. La livraison du bien immobilier est intervenue en décembre 2020, et malgré le caractère ferme du prix total lors de l’engagement contractuel, un surcout d’une valeur de 9 000 euros s’est ajouté au prix fixé.

En principe, la clause contractuelle mentionnée à l’article 12 de votre contrat de prestation de conseil dispose de la résiliation à titre de sanction de l’engagement contractuelle. Cet article 12 s’applique uniquement pour les cas explicitement prévus par je cite « les articles ci-dessus ». Dès lors, je ne suis pas en mesure de déterminer les faits susceptibles de constituer une sanction permettant de résilier le contrat conclu.

Comme évoqué lors de ma première réponse sur le fondement de la force obligatoire du contrat conclu entre les parties, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. Les parties au contrat sont tenues par la lettre de leurs engagements contractuels. Sur ce fondement, il semble que vous puissiez contester le paiement des frais supplémentaires.

Enfin, le professionnel avec qui vous avez conclu ce contrat était dans l’obligation de vous informer sur le prix et ces différents éléments, au titre de ses obligations précontractuelles. Cette information vous était due, dès lors que des frais supplémentaires au prix principal étaient connus à l’avance. De même que si ces frais ne pouvaient être calculés à l’avance. A défaut d’une telle information, il semble que vous ne puissiez être tenu du règlement de ces frais supplémentaires. Enfin, en raison du caractère bien spécifique de votre dossier je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation, afin d’évaluer vos opportunités et votre défense.

Merci, bien à vous.