Vente de l'indivision et avertissement des locataires

AVEC MON ÉPOUSE NOUS AVONS ACHETER UNE MAISON EN 1990 NOUS AVONS FAIT DONATION AU DERNIER SURVIVANT DE LA TOUTE PROPRIÉTÉ DES BIENS QUI COMPOSERONT LA SUCCESSION SANS AUCUNE EXCEPTION NI RÉSERVE. PUIS JE VENDRE MA MON INDIVISION A UNE AUTRE PERSONNE AUTRE QUE LES DEUX INDIVISAIRE ET FAUT-IL AVERTIR MES LOCATAIRES MERCI

Question posée le : 18/01/2021

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez acquis en 1990 un bien immobilier et réalisé une donation au dernier survivant de l’ensemble de vos biens.

En principe, lorsque le régime de l’indivision s’applique à un bien immobilier, chacun des propriétaires (indivisaires) disposent de droit sur la totalité du bien. Sauf exceptions, les décisions les plus importantes sont le cas échéant prises à l’unanimité.

A défaut de convention d’indivision, si l’un des propriétaires souhaite procéder à la cession de sa quote-part, les indivisaires doivent être informés dans un délai raisonnable afin de pouvoir exercer leurs droits de préemptions. Dans le cadre d’une cession de quote-part les indivisaires ne peuvent s’opposer à la décision du cédant par application de l’article 815 du Code civil. En effet, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En conséquence, à défaut de convention d’indivision prévoyant un sursis, vous pouvez procéder à tout moment à la cession de votre quote-part dans le cadre de l’indivision. Pour cela vous devez informer dans un délai raisonnable les autres indivisaires qui peuvent exercer leurs droits de préemptions. En outre, il est également possible en cas de conflit de provoquer le partage judiciaire de l’indivision sans avoir à en motiver la raison.

Enfin, dans le cadre d’un partage de l’indivision, il convient d’informer vos locataires du changement d'identité du propriétaire des biens loués afin d’assurer la continuité des obligations des parties.

Merci, bien à vous.

Réponse du: 19/01/2021
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