Mon nouvel employeur veut solder mes congés payés avant la fin de mon contrat ?

Question

Bonjour, je suis actuellement employer de restauration dans une friterie depuis le 21 août mon contrat se termine le 31 avril seulement la friterie a était racheter au 1 avril nous avons un nouveau patron, le patron actuel me dit qu au premier avril lui va solder nos congé payer mais pas la prime de précarité. Je trouve tous cela étrange en sachant que j ai un contrat jusqu'au 31 avril avec ce dernier

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Dans les cas où le contrat de travail a été rompu par l'employeur, ou le salarié, avant que ce dernier n'ai pu bénéficier de ses jours de congés auxquels il avait le droit, l'employeur se doit de lui verser une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris (art. L. 3141-28 du Code du travail).

⚠️ Attention : Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.

Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages

A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.

Par voie d'affichage
Par note de service
Par courrier

Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Mon nouvel employeur veut solder mes congés payés avant la fin de mon contrat

Réponse de Équipe Ekie