Conditions pour le dépôt d'une marque

Bonjour Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous voulez savoir s'il est possible de déposer une marque X dans une certaine classe, alors qu'une marque du même nom est déjà déposée dans cette même classe, si les descriptions diffèrent. Vous vous interrogez aussi sur la différence entre une marque européenne et un marque française, et notamment sur la signification du statut de marque européenne. Vous vous posez également une question à propos de la transformation d'une marque de l'UE en une marque française.

Pour rappel, les articles L712-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoient le dépôt d'une marque en France à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Selon le règlement européen du 20 décembre 1993, le dépôt d'une marque doit être effectué auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Concernant le contenu du dossier de dépôt de marque, il doit y avoir la description de la marque et des produits ou services auxquels elle est attachée. La propriété n’est accordée par l’Etat ou l’UE que de façon fonctionnelle et limitée, pour préserver la liberté du commerce et des industries, la concurrence.

On peut avoir la coexistence de marques dans des domaines différents : ainsi, deux marques ayant le même nom mais qui ne sont pas dans la même catégorie. Le premier propriétaire ne pourra pas s’en plaindre, sauf concernant les marques notoires (très connues) et l’hypothèse des produits similaires.

Donc en l'espèce, vous ne pouvez pas déposer votre marque X dans la classe 43 alors qu'une autre marque X a déjà été déposée dans cette classe 43. En effet, peu importe que les descriptions des deux marques et de leurs services soient différentes, cela risque de poser un problème de confusion entre les deux marques X pour les consommateurs. Comme indiqué dans votre question précédente, vous pouvez cependant toujours déposer votre marque X dans les classes de l'INPI 36 et 37.

En principe, en matière de dépôt de marque, une personne de nationalité française a deux alternatives : - soit déposer une marque française auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), - soit déposer une marque européenne auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO).

D'une part, la marque française propose une protection géographique restreinte. En effet, la marque française offre la protection d’un nom de marque sur tout le territoire français. En raison de cette protection géographique circonscrite, cette alternative est plutôt choisie par les personnes qui ont la volonté de limiter leurs activités au sein du territoire français. Le dépôt en ligne (sur le site de l'INPI) d’une marque française coûte 190€ pour 1 classe, et il faut verser 40€ pour chaque classe supplémentaire. La protection de la marque française est valable pendant 10 ans.

D'autre part, la marque européenne offre une protection géographique plus large qui comprend tous les Etats membres de l’Union européenne. Ainsi, le dépôt d’une marque européenne permet de jouir d’une protection de la marque identique sur l'ensemble du territoire européen. Cette alternative est plutôt choisie par les personnes qui considèrent l’exploitation de leur marque au-delà des frontières françaises, sans souhaiter en particulier se cantonner à un Etat membre de l'UE. Le dépôt d’une marque européenne dans 1 seule classe est taxé 850€, et jusqu’à 1050€ pour 3 classes. La protection de la marque européenne est également valable pendant 10 ans.

En l'espèce, dans la mesure où la marque X déjà déposée est enregistrée comme une marque européenne, cela signifie que l'entreprise portugaise propriétaire de cette marque X bénéficie d'une protection qui s'étend à l'ensemble de l'Union européenne, ce qui inclut donc la France. Par conséquent, aucune personne ressortissante de l'Union européenne ne peut déposer une marque du même nom dans la classe 43, peu importe que les services proposé diffèrent.

Concernant la transformation d'une marque européenne en une marque française, cela signifie que cette opération réduit la portée géographique de la protection de la marque au strict territoire français, et que cette marque sera désormais seulement exploitée en France.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.