Protection de sa marque et clôture de sa relation avec son ex-associé

Madame, Monsieur ;

Vous ne vous associez plus avec la personne avec qui vous travailliez sur votre market place depuis avril 2020.

Vous avez commencé des médias autour du nom de votre marque (qui est en cours de dépôt) avant que vous travailliez ensemble.

Vous souhaitez continuer votre activité et cette personne désire partir du projet. Cependant elle vous demande une indemnisation comprenant le remboursement des frais avancés de son côté ainsi qu’une indemnisation calculée sans justification sur le temps passé.

Vous souhaitez savoir si vous pouvez protéger votre travail et votre marque et surtout clôturer votre relation à l’amiable dans la mesure du possible.

I)Sur la clôture de relation avec votre associé

Si votre ancien partenaire a passé du temps sur l’élaboration de votre projet et a avancé des fonds, il est légitime de lui rembourser ce temps passé et les sommes avancées puisqu’elle ne percevra pas les fruits de ce travail.

Attention toutefois à ne pas accorder une somme qui serait au-dessus de sa contribution à l’élaboration de la marque.

II)Sur la protection de la marque

Pour être protégée, une marque doit être déposée auprès de l’Institue National de la Propriété Industrielle (INPI).

Une fois votre marque enregistrée sur ce registre, elle sera protégée car elle sera désormais opposable à tous, personne ne pourra utiliser votre marque sans votre accord.

Le dépôt de cette marque permet de bénéficier de l’action en contrefaçon, sans ce dépôt, vous n’avez aucune protection légale.

Avec cette action, la simple constatation de l’utilisation non autorisée de votre marque dans la catégorie de bien et service concernée constitue une contrefaçon qui sera sanctionnable.

Faut-il comprendre que cela vous permet une protection plus efficace de votre marque.

III)Sur la protection d’une marque en cours de dépôt

Pour protéger votre marque contre d’éventuels actes de votre ancien partenaire il existe plusieurs solutions selon les cas :

-L’action en concurrence déloyale, elle est sanctionné sur le terrain de l’article 1240 du Code civil, il faut donc démontrer une faute de la part du concurrent (une intention), un préjudice subi et un lien de corrélation entre les deux. Tout ceci se démontrant par tout moyen.

-Le dépôt de mauvaise foi : si votre concurrent dépose une marque, elle peut être annulée si elle a été déposée de mauvaise foi. La preuve de cette mauvaise foi et à apporter par celui qui revendique cette mauvaise foi, ce qui n’est pas toujours simple.

Dans le cadre d’un ancien partenaire qui dépose la marque sur laquelle il travaillait avec vous, cela est plus facile car il aurait profité du fait que la marque n’était pas déposée pour le faire en son nom.

Pour conclure :

I : Il vous est effectivement conseillé de rembourser à votre ancien partenaire les sommes auxquelles ce dernier prétend parce qu’il ne percevra pas les fruits de votre marque une fois qu’elle sera exploitée. Toutefois attention au montant que vous lui fournirait, il ne faut pas que ce montant dépasse sa part contributive à l’élaboration de votre marque.

II : Pour protéger votre marque, il vous est fortement conseillé de la déposer à l’INPI, ainsi elle sera protégée par l’action en contrefaçon qui est facile à démontrer et offre de grandes perspectives d’indemnisation.

III : Dans le cadre d’une marque en cours de dépôt, vous disposez selon le cas auquel vous êtes confronté d’une action en concurrence déloyale ou du dépôt de mauvaise foi.

Nous nous tenons à votre disposition ;