Régime fiscal de redevances issue de l'exploitation d'une marque déposée ?

Pour rappel, le bénéfice imposable dans la catégorie des BIC est un bénéfice net correspondant à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et les charges supportées.

Concernant les produits, il s’agit des produits d’exploitation, financiers et exceptionnels.

Les produits d’exploitation comprennent à la fois les revenus principaux de ventes ou les recettes provenant de prestations de service et les revenus ou profits accessoires réalisés à l’occasion de la gestion commerciale de l’entreprise ainsi que ceux provenant de la mise en valeur de certains éléments de l’actif.

Constituent des produits accessoires d’exploitation, les redevances de concession de licences d’exploitation de marques.

Dès lors, les redevances perçues au titre de l’exploitation d’une licence de marque sont imposables au taux normal de l’IS ou selon le barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC.

Dans votre situation, les redevances que vous percevez seront donc imposables au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC.

Pour rappel, sont considérés comme des BIC dits non professionnels, ceux qui résultent d’activités industrielles et commerciales non professionnelles. Celles-ci se définissent comme des activités qui n’impliquent pas la participation personnelle, directe et continue d’un membre du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité.

Au cas particulier, ces redevances constituent des BIC non professionnels.

Dès lors, les redevances imposables dans la catégorie des BIC devront être ajoutées à vos revenus de dirigeant imposables au titre de l’article 62 du CGI lors de la détermination de votre revenu net global.

Pour votre parfaite information, l’application du régime micro, réel simplifié ou normal dépend du montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile précédente. En cas d’imposition au régime réel, une déclaration spéciale devra être souscrite par voie électronique, il s’agit de la déclaration de résultats n°2031-SD (pas nécessaire en cas d’imposition au régime micro). Il conviendra également de reporter les chiffres figurant sur cette déclaration, sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO.

Au-delà de leur taxation à l'IR, ces bénéfices sont passibles des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dus au titre des revenus des salariés et des non-salariés (article 204 A du CGI).

Je reste à votre disposition. Me Sy