Litige suite à un contrat de formation

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur et formatrice je travaille avec des centres de formations. J’ai actuellement un contrat qui me lie à un centre sur une formation avec un élève dans le cadre d’une formation financé par son OPCO (ce qu’il cotise dans le cadre de la formation professionnelle). Dans cet ordre de mission que j’ai signé sont spécifiés mes obligations (faire signer les feuilles d’émargement > les envoyés à la fin de la mission, comme le reste des fichiers administratifs feuille de satisfaction à chaud, quizz de début et de fin…) donc j’interviens en tant que formatrice indépendante. Avec les autres centres de formation, j’organise mes séances avec mes élèves directement c’est le même type de contrat. Cela fait un an que nous travaillons ensemble, 7 contrats avant les deux contrats actuels, plus de 200 H de formation avec des élèves. Mon client ne cesse de m’envoyer des mails concernant des choses qui ne sont pas dans l’ordre de mission signé pour que je lui envoie ces papiers administratifs pendant la formation. Au début c’étaient les dates, puis c’étaient les feuilles d’émargement.... Je lui ai envoyé en pensant que c’était le début de notre collaboration et qu’il devait apprendre à se faire confiance. Maintenant il veut que je fasse les formations en distanciel sur zoom sur ces licences alors que sur le contrat il y a marqué juste « distanciel synchrone ». Certes il m’a prévenu avant la formation par mail que c’est la manière dont il souhaitait faire les choses. Mais pour moi c’était juste une préférence et non une obligation. J’ai choisi de faire les formations sur un autre logiciel. A présent il me met la pression pour que je fasse les procédures comme lui le souhaite. Ce qui n’est pas notifié dans l’ordre de mission que j’ai signé. Il m’a donc dit de faire comme sur les procédures sinon il mettra fin à mes missions. En ce qui me concerne, je suis embêtée pour mon élève avec qui nous avons crée un contact, nous avons bien avancé mais j’imagine qu’il trouvera un autre formateur pour faire la formation. Finalement j’ai le contrat avec le centre de formation et non l’élève. A savoir qu’une partie de la formation devait se passer en présentiel à son lieu de travail. Est-ce grave si je ne l’ai pas fait à l’endroit prévu (chez l’élève au lieu de son lieu de travail) en accord avec l’élève ? Donc j’envisage d’accepter la fin de contrat, cela me semble plus simple. Que dois-je faire afin d’accepter cette rupture de contrat ? j’imagine qu’il doit me notifier un courrier avec un tampon ou pas ? Est-ce qu’u simple mail suffit ? Que dois-je faire après cela. Il y a certains documents que je devais produire mais n’ayant pas fini la formation, est-ce que je dois les faire ? (quizz de fin - satisfaction à chaud ?) Dans le contrat il est mentionné qu’il peut annulé la formation « …se réserve le droit d’annuler la session de formation sans indemnités. Le formateur en sera informer dans la mesure du possible au moins 5 jours avant le début de l’action… ». Cependant il n’y a rien marqué sur les ruptures en cours de contrat. Toutefois, il y a une section sur les litiges où il y a marqué : « …En cas de litige concernant l’application de ce contrat, seul le tribunal de Commerce du défendeur sera compétent… » En ce qui me concerne je ne souhaite pas entrer en litige avec mon client. Je veux juste accepter sa proposition de rupture et avancer… Si j’accepte, est-ce que je risque quelque chose ? Bien sûr, j’ai la peur qu’il ne veuille pas honorer le contrat et me payer les heures (28h x 45€ = 1260 €) que j’ai effectué. Que pourrais-je faire si tel est le cas ? Merci d'avance, Bien cordialement,

Question posée le : 23/02/2021

Madame,

Vous êtes auto-entrepreneur et formatrice, vous travaillez avec des centres de formations. Vous avez actuellement un contrat qui vous lie à un centre sur une formation avec un élève dans le cadre d’une formation financée par son OPCO.

Dans cet ordre de mission sont spécifiées vos obligations, vous intervenez en tant que formatrice indépendante.

Votre client ne cesse de vous envoyer des mails concernant des éléments qui ne figurent pas dans l’ordre de mission signé pour que vous lui envoyiez ces papiers administratifs pendant la formation. Au début c’était des dates, puis des feuilles d’émargement. Vous lui avez envoyé en pensant que c’était le début de votre collaboration et qu’il devait apprendre à se faire confiance. Il veut que vous fassiez des formations en distanciel sur zoom sur ces licences alors que sur le contrat conclu il était juste marqué « distanciel synchrone ». Vous pensiez que c’était juste une préférence et non une obligation. Il vous met la pression pour que vous fassiez les procédures comme il le souhaite. Ce qui n’est pas noté dans l’ordre de mission que vous avez signé. Il vous a donc dit de faire de la manière dont il le voulait sinon il mettra fin à vos missions.

Vous souhaitez savoir quoi faire.

I) Sur le lieu de la formation

En vertu du principe du mutuus dissensus, si vous vous êtes accordés avec votre élève sur le lieu de la formation et que vous avez ensemble ensuite choisi de le modifier, cela ne pose en aucun cas problème. En aucun cas cela pourra vous être préjudiciable d’une quelconque manière.

II)Sur l’acceptation de la résiliation du contrat

Pour résilier un contrat de formation, il faut nécessairement le faire, à titre de preuve, par courrier recommandé avec accusé de réception.

En l’espèce, votre élève devra vous envoyer un courrier de type RAR pour attester de son intention de résilier le contrat de formation. Sur les documents à produire suite à cette résiliation, il n’existe aucune obligation légale sur ce point, vous êtes totalement libre de fournir ou non les documents que vous souhaitez.

III)Sur les conséquences de cette résiliation

Par principe, le fait d’accepter une résiliation ne peut vous êtes préjudiciable, dans la mesure où elle n’est pas de votre fait mais du fait de l’élève.

Sous réserve de plus d’informations de votre part, l’acceptation de cette résiliation ne peut vous être préjudiciable, dans la mesure ou elle est le fait de l’élève recevant cette formation. Votre élève se devra de vous payer pour les heures de formations que vous lui avez procurées.

Votre élève devra dès lors mettre fin à votre contrat en vous envoyant une LRAR en expliquant de manière claire sa volonté de rompre votre contrat. Suite à cela, vous pourrez lui répondre vous aussi par LRAR en rappelant la somme qu’il vous doit encore suite aux heures de formation procurées mais vous pourrez également joindre à cette lettre tous les documents que vous souhaitez, comme par exemple un quizz de satisfaction.

Afin de vous apporter un maximum de précisions possibles, notamment concernant les détails de votre contrat de formation nous vous recommandons de nous revenir en consultation pour pouvoir au mieux vous conseiller et répondre avec précision à vos problématiques.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Réponse du: 24/02/2021
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