Bailleur refuse de rembourser le changement de serrure suite à effraction

Bonjour,

L'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose notamment que "Le locataire est obligé : ... c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement".

En l'espèce, il apparat manifestement que les dégradations occasionnées résultent d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans le logement (puisque celui-ci a tenté de s'y introduire de force).

Dès lors, il en résulte qu'il s'agit d'une dégradation dont le bailleur se doit d'assumer.

Si votre bailleur a refusé vos demandes, alors je vous recommande de lui adresser un Courrier d'Avocat afin de le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations et de vous verser les sommes qui vous sont dues.

Si vous souhaitez plus d'informations et être assisté, afin notamment d'obtenir le remboursement de ces sommes, je serais heureux de vous répondre. N'hésitez pas à revenir vers moi.

Bien cordialement

Me JOUBERT Avocat à la Cour