Chauffage défectueux, je souhaite être indemnisé par le Crous

Je suis hébergée dans une résidence universitaire du Crous. Mon radiateur s'est décroché du mur au mois de décembre, me privant de chauffage. La résidence m'a prêté un chauffage d'appoint et m'a proposé de contacter le service social du Crous en cas de difficulté financière liée à cet incident. L'intervention n'étant intervenue qu'au mois de juillet, j'ai souhaité une indemnisation et non pas être dirigée vers le service social. Le refus d'indemnisation m'a été exprimé à deux reprises par mon directeur. Que puis-je faire ?

Question posée le : 15/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous avons pris bonne note que vous souhaitez être indemnisé par votre bailleur, le Crous, en réparation du préjudice subit par le dysfonctionnement du système de chauffage.

Le propriétaire doit fournir un logement décent et effectuer les réparations nécessaires à garantir au locataire la jouissance paisible du logement (Article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs). Notamment, il doit fournir "une installation permettant un chauffage normal".

Si un juge constate que le logement n'est pas décent, il peut (1) contraindre le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires, (2) imposer une réduction de loyer, (3) fixer des dommages et intérêts.

Pour appuyer une demande d'indemnisation, il conviendrait de réunir les preuves de la non-décence du logement : courrier envoyé au bailleur demandant d'effectuer les réparations nécessaires, reconnaissance de la non-décence par le bailleur, notification d'intervention tardive.

Toutes les infos dans notre fiche pratique : Obligations du bailleur.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du: 16/07/2020
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