Comment contraindre le syndicat de copropriété à réparer les parties communes ?

Question

Bonjour,  j'ai acheté il y a 3 ans un appartement, j'ai un problème avec le plancher beton qui s'éffrite (au dessus il y a un sol en PVC). Dans le règlement de copropriété, le plancher est considéré comme étant "une partie commune". J'ai demandé au Syndic de venir voir, celui ci a routé vers son assurance. L'assurance dommage ouvrage & autre de mon syndic, dit que d'après mes dire les dégats sont minimes, et qu'il ne passera pas.  Mon syndic considère que comme son assurance refuse de prendre le dossier, c'est à moi de me rapprocher de mon assurance (et considère qu'il n'interviendra plus).   J'ai déjà un locataire qui m'a quitté (sans être sur que ce soit du fait du plancher), le second locataire me demande ce que je compte faire.  Après une LRAAR au syndic, je ne sais plus quoi faire pour régler cette situation.  Pouvez vous me conseiller ?  Un grand merci pour vos conseils

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Nous comprenons que vous êtes propriétaire d’un appartement dont le plancher s’effrite, vous avez demandé à la copropriété d’intervenir mais celle-ci refuse. Vous souhaitez être conseillé.

Le plancher est un élément constructif faisant pleinement partie de la structure de l’immeuble, il relève des parties communes.

D’après ce que vous nous avez expliqué, le règlement de votre copropriété prévoit que le plancher est bien une partie commune. De plus, aux termes de l‘article 14 de la Loi 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes.

Ainsi donc de le syndicat de copropriété ne peut refuser votre demande.

Il conviendrait dans un premier temps de les mettre en demeure d’intervenir (par courrier recommandé avec accusé de réception, pour rappel la mise en demeure doit inviter le destinataire à exécuter ses obligation et doit comporter interpellation suffisante).

En cas d’échec de celle-ci, il conviendrait de saisir les juridictions compétentes de votre demande.

Nous restons disponibles en consultation pour une étude approfondie de votre dossier.

Cordialement.

Comment contraindre le syndicat de copropriété à réparer les parties communes?

Réponse de Maître Hashtag Avocats