Annulation des décisions d'une AG de copropriété

Bonjour,

Tout d’abord, en ce qui concerne le délai de 10 jours avant la date de tenue de l’AG. Effectivement, un délai de 21 jours entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale doit être respectée. Ce délai est d’ordre public et son non-respect est de nature à fonder une action en nullité de l’assemblée générale. Néanmoins, seule une partie des résolutions pourront être annulées. Vous ne pouvez que contester les résolutions auxquelles vous vous êtes opposée directement ou « virtuellement », ainsi que l’a rappelée la Cour de Cassation dans une décision en date du 14 mars 2019 (Cass. 3e civ., 14 mars 2019 arrêt n°18-10.379).

Néanmoins, en cas d’urgence, ce délai peut ne pas être respecté; dans ce cas, la convocation devra avoir lieu dans un « délai raisonnable ». C’est notamment le cas pour les situations suivantes: • Le remplacement d’une chaudière vétuste et dangereuse (CA Nancy, 29 janv. 1980 ; TGI Paris, 25 juin 1980) ; • Un risque de rupture des canalisations de chauffage corrodées et infiltrations à travers les terrasses (Cass. 3e civ., 1er avr. 1992) ; • Un risque d’effondrement ou encore un danger d’éboulement de l’immeuble (CA Paris, 23e ch. B, 2 mars 2006, n° 05/09746 : JurisData n° 2006-295548, Cass. 3e civ., 7 déc. 1971 : D. 1972, p. 399) • Un délai pour faire appel d’un Jugement (TGI Paris, 5 mai 1977).

En ce qui concerne le fait que cette convocation ait été faite via Whatsapp. Les convocations sont adressées par le Syndic au domicile exact des copropriétaires, conformément aux informations fournies par ces derniers (art. 54-5 et 65 du décret de 1967). L’absence, l’irrégularité ou la tardivité de la convocation à l’un des copropriétaires entraînera automatiquement l’irrégularité de ladite assemblée : même s’il est présent lors de l’assemblée générale cette nullité ne sera pas « couverte » (Cass. civ. 3e, 25 nov. 1998, n° 96-20863). Néanmoins, est irrecevable la demande en nullité du copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué pour des décisions prises auxquelles il ne s’est pas opposé (Cass. 3e civ., 28 mars 2019 n°18-10.073).

Enfin, un président de séance devra obligatoirement être nommé. La non désignation du président de séance par un vote ou sa désignation irrégulière emportent nullité de toutes les résolutions adoptées (CA de Paris, 12 sept. 2001).

Ainsi, vous pourrez agir en nullité aux résolutions prises lors de l’AG pour ces raisons, mais il faudrait pour cela que vous vous y soyez opposé lors de sa tenue de cette AG.

Comme le prévoit l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en nullité d'une résolution d'assemblée générale doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L'action doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble et exclusivement contre le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son représentant légal, le syndic en exercice à la date de l'assignation (Cass. civ. 3e, 11 octobre 2005, n° 04-15952).

Bien cordialement.