LOA et transport de véhicule dans un DOM
Bonjour, dans le cas d’une LOA peut-on obtenir de transporter son véhicule dans un DOM quand le contrat précise qu’il ne peut-être délivré d’autorisation de transport hors de la France métropolitaine ? Le droit européen ne considère t’il pas la continuité territoriale entre la France métropolitaine et les DOM Français
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Pour transporter un véhicule à moteur dans un département d’Outre-mer, le propriétaire du véhicule doit faire une déclaration d’importation et s’acquitter l’octroi de mer et la TVA dès l’arrivée du véhicule en Outre-mer, afin que le service des douanes concerné puisse lui remettre un certificat de dédouanement. Ce certificat doit être présenté à la préfecture du DOM en vu d’obtenir l’immatriculation définitive du véhicule.
Lorsqu’il s’agit d’une voiture de leasing/LOA, le locataire peut utiliser le véhicule pendant toute la durée du leasing, avec une possibilité d’achat à la fin du contrat. Mais, jusque-là, le propriétaire légal du véhicule est la personne ou la société avec laquelle le contrat de leasing a été conclu. Comme le véhicule importé doit être déclaré, dédouané ainsi qu’immatriculé, la personne ou la société avec laquelle le contrat a été conclu pourrait s’opposer à ce que le véhicule soit immatriculé que ce soit dans un DOM ou dans un autre pays de l’UE. Cela n’est pas contraire au droit européen.
Dans ce cas-là, c’est le contrat de leasing/LOA qui sera déterminant. L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie qu’en signant un contrat, les parties doivent supporter les obligations qu’elles se sont elles-mêmes créées. Il convient donc de vérifier dans le contrat de leasing la clause concernant la délivrance des cartes d’autorisation de transport ainsi que la clause concernant le déménagement à l’étranger.
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