Je n'arrive pas à obtenir la résiliation d'un contrat de consommation

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque le consommateur est déçu des services proposés par l’opérateur téléphonique, il a la possibilité de résilier son contrat de consommation. La demande de résiliation doit passer impérativement par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception à l’opérateur.

Si le consommateur justifie d’un motif légitime, il peut résilier sans frais. Les motifs légitimes de résiliation sont souvent énumérés dans les conditions générales de service de l’opérateur téléphonique.

Selon l’article L121-84-2 du code de la consommation, la demande de résiliation du contrat de services de communications électroniques doit prendre effet dans un délai de dix jours à partir du lendemain de la réception par l’opérateur de ladite demande. Le refus du professionnel de résilier un contrat de consommation à la demande du consommateur est sanctionné par les juridictions par des dommages-intérêts (Tribunal d’instance de Vanves le 16 décembre 2010).

N’hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d’informations sur votre situation personnelle.

L’Equipe d’Avostart