Freelance : Modification des conditions et problème de facturation (3700€)
Bonjour, Je suis Freelance et je rencontre un problème de facturation avec le chef de projet qui m'emploi via la plateforme malt. j'ai facturé au mois mes jours travaillés, puisque nous n'avons jamais convenu d'un montant global pour tout le projet et d'une durée. Cela explique mes factures des jours travaillés par mois. Si cela était leurs volonté d'organisation, il aurait fallu se mettre d'accord en amont sur un montant forfaitaire du projet comprenant les missions et se mettre d'accord sur les échéances de paiement (peu importe par mois, par tranche...). Aujourd'hui la solution qu'on me propose est d'être payé a 90% pour Mars et les 10% restant sont optionnels, il faut que je termine la mission pour les debloquer, On me demande d'accepter ses conditions de payement dont les termes n'ont jamais été définis au préalable, et auxquels il n'apporte aucune preuve pour en justifier. Contrairement à moi qui peut justifier n'avoir jamais été prévenue d'une quelconque date de fin de mission ni de facturation prévu sur deux missions seulement. J'ai un dossier de conversation que j'ai enregistré qui prouve que j'ai travaillé en Avril et Mai à ça demande. Je résume la situation factuelle: J'ai travaillé de Février à début Mai - En février : j'ai été payé. - En mars : argent provisionné sur malt. - En Avril : il fait passer ma demande pour une demande de rallonge car selon lui il à déjà payé pour les deux missions (Février et Mars). - j'ai travaillé en mai mais apparemment gratuitement. -> Je souhaite entamer une procédure judiciaire mais j'aimerais savoir avant si je ne m'engage pas dans une situation trop complexe. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Le principe cardinal en matière de droit des contrats est posé par l'article 1103 du Code civil "Les Contrats tiennent lieux de lois à ceux qui les ont faits".
Cette disposition implique, pour les parties à un contrat, de respecter les termes d'un accord passé.
L'exposé de votre situation laisse entendre que votre chef de projet et vous aviez un accord sur le prix et la chose (dans votre conversation Malt), ce qui constituent les éléments essentiels d'un contrat en droit français.
Il semble que le chef de projet ne se soit pas soumis à son obligation de paiement.
Ainsi, même en l'absence de contrat formalisé, une procédure afin d'obtenir paiement semble parfaitement envisageable.
Dans votre situation, je vous recommanderai d'adresser un Courrier d'avocat valant mise en demeure de payer.
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