Vices cachés : L'acheteur de mon voilier ne veut pas payer les 10 000€ restants

Bonjour,

L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Concrètement, cette disposition permet à un acheteur d'obtenir le remboursement ou la réduction du prix de la chose, à proportion des vices découverts.

Cependant cette disposition ne permet pas à l'acquéreur d'imposer, par lui même, sans recours au juge, une restitution de la chose vendue ou une réduction du prix dont le montant aurait été décidé par l'acquéreur.

En tout état de cause, si votre acquéreur ne rapporte pas la preuve du vice, il reste tenu à son obligation de paiement de l'intégralité du prix. A ce stade, tout dépend donc des vices découverts et de la qualité de l'expert mandaté. S'agit il d'un expert agréé auprès de la Cour d'appel ?