<h2>Carte de s&eacute;jour pluriannuelle : d&eacute;finition</h2>
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Une carte de s&eacute;jour pluriannuelle est possible, sous certaines conditions, &agrave; l'expiration d'une carte de s&eacute;jour temporaire.&nbsp;
 Tout d'abord, un&nbsp;<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-tout-savoir">titre de s&eacute;jour</a> est n&eacute;cessaire pour tout &eacute;tranger majeur qui souhaite s&eacute;journer l&eacute;galement en France plus de 3 mois. Celui-ci peut notamment &ecirc;tre un visa de long s&eacute;jour ou une carte temporaire.&nbsp;
 🛎 Il n'est possible d'obtenir une carte de s&eacute;jour pluriannuelle qu'apr&egrave;s obtention d'une premi&egrave;re carte de s&eacute;jour temporaire ou d'un visa de long s&eacute;jour. C'est-&agrave;-dire qu'elle ne peut &ecirc;tre d&eacute;livr&eacute;e d&egrave;s la premi&egrave;re ann&eacute;e du s&eacute;jour en France.&nbsp;
 ❓Quel motif doit figurer sur la carte❓Deux cas de figure sont envisageables :&nbsp;
 <ul>
 <li>La carte pluriannuelle est demand&eacute;e dans le cadre du renouvellement d'une premi&egrave;re carte de s&eacute;jour temporaire : le m&ecirc;me motif que le premier titre de s&eacute;jour sera mentionn&eacute; ;</li>
 <li>Ou la demande est faite dans le cadre d'un changement d'un statut : le nouveau motif requis sera mentionn&eacute;, sous r&eacute;serve d'en remplir les conditions.&nbsp;</li>
 </ul>
 <div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Dans tous les cas, l'&eacute;tranger qui demande une carte de s&eacute;jour pluriannuelle doit apporter la preuve qu'il en remplit, ou continue d'en remplir, les conditions de d&eacute;livrance.&nbsp;
 ↪️ L'&eacute;tranger doit encore respecter une condition d'int&eacute;gration. C'est-&agrave;-dire qu'il doit prouver son assiduit&eacute; et son s&eacute;rieux dans la participation aux formations. Ces formations sont&nbsp;pr&eacute;vues par le contrat d'int&eacute;gration r&eacute;publicaine, le cas &eacute;ch&eacute;ant. De plus, il ne doit pas avoir montr&eacute; de rejet des valeurs essentielles de la soci&eacute;t&eacute; et de la R&eacute;publique.&nbsp;
 Enfin, l'&eacute;tranger ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.&nbsp;
 ⚠️ La demande d'une carte pluriannuelle n'est pas possible pour le m&ecirc;me motif dans le cas d'une carte de s&eacute;jour temporaire :
 <ul>
 <li>Travailleur temporaire ;&nbsp;</li>
 <li>Vie priv&eacute;e et familiale et d&eacute;livr&eacute;e aux victimes de certaines <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/contraventions-delits-crimes-comprendre-infraction-penale">infractions</a> ou b&eacute;n&eacute;ficiaires d'une protection ;</li>
 <li>Visiteur ;&nbsp;</li>
 <li>Jeune au pair ;&nbsp;</li>
 <li>Et enfin, stagiaire.&nbsp;</li>
 </ul>
 </div>
</div>
<h2>Carte de s&eacute;jour pluriannuelle vie priv&eacute;e et familiale&nbsp;</h2>
Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-vie-privee-et-familiale">titre de s&eacute;jour pour motif familial</a> est pr&eacute;vu, dans diff&eacute;rents cas, aux <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043982327/2021-08-26/" target="_blank" rel="noopener">articles L.423-1 &agrave; L.423-23</a> du Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA).&nbsp;
💡 En effet, en cas d'attaches familiales en France, il est possible d'obtenir une carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale.&nbsp;
Les personnes qui peuvent obtenir un tel titre sont :&nbsp;
<ul>
 <li class="cas"><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mariage">&Eacute;poux</a> ou <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-pacs">partenaires</a> de fran&ccedil;ais ;</li>
 <li class="cas">Parent d'enfant fran&ccedil;ais ;</li>
 <li class="cas">Famille d'un &eacute;tranger en s&eacute;jour r&eacute;gulier en France ;</li>
 <li class="cas">Jeune majeur entr&eacute; en France par regroupement familial. &nbsp;&nbsp;</li>
</ul>
<div>
 🕒 La carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale est, en premi&egrave;re demande, d'une dur&eacute;e d'un an. Lors de son <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/renouvellement-titre-de-sejour">renouvellement</a>, ou lors d'une demande de carte pluriannuelle pour ce motif, elle est d'une dur&eacute;e de 2 &agrave; 4 ans.&nbsp;
 L'&eacute;tranger doit d&eacute;poser sa demande de carte de s&eacute;jour pluriannuelle vie priv&eacute;e et familiale 2 mois avant la fin de validit&eacute; de son titre en cours.&nbsp;Ce sont les pr&eacute;fectures, ou sous-pr&eacute;fectures, du domicile du demandeur qui sont comp&eacute;tentes.&nbsp;
 📣 Il est n&eacute;cessaire de justifier d'une communaut&eacute; de vie avec le conjoint ressortissant fran&ccedil;ais. N&eacute;anmoins, cette condition ne s'appplique pas en cas de d&eacute;c&egrave;s ou de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/violence-conjugale">violences conjugales</a>.&nbsp;
 Important : Il est, enfin, important de noter que le conjoint doit &ecirc;tre pr&eacute;sent lors du&nbsp;rendez-vous ou du d&eacute;p&ocirc;t du dossier en pr&eacute;fecture.
 <img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654766099-backgrounds_aj_travail.jpg" width="454" height="227" title="carte-de-sejour-pluriannuelle" alt="carte-de-sejour-pluriannuelle" />
</div>
<h2>Carte de s&eacute;jour pluriannuelle salari&eacute; et &eacute;tudiant</h2>
<h3>Cas du salari&eacute; &eacute;tranger</h3>
<div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 L'&eacute;tranger qui souhaite s'installer en France pour une dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e peut b&eacute;n&eacute;ficier d'un droit au s&eacute;jour sur plusieurs ann&eacute;es par le biais d'une carte pluriannuelle.&nbsp;
 📅 La d&eacute;livrance de cette carte n'est donc possible qu'apr&egrave;s un an de s&eacute;jour sur le territoire fran&ccedil;ais, et pour les salari&eacute;s en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi">CDI</a>. En effet, les salari&eacute;s en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD</a> titulaires d'une carte de s&eacute;jour "travailleur temporaire" ne peuvent en b&eacute;n&eacute;ficier.&nbsp;
</div>
<div id="expired" aria-hidden="false">
 <div class="sp-chapter-intro fr-mb-3w">
 🕒 La dur&eacute;e de cette carte pluriannuelle, pour les salari&eacute;s, est de 4 ans.&nbsp;
 Le salari&eacute; &eacute;tranger doit d&eacute;poser sa demande dans les deux mois qui pr&eacute;c&egrave;dent la date d'expiration de son pr&eacute;c&eacute;dant titre de s&eacute;jour. De plus, le co&ucirc;t s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 225&euro; par timbres fiscaux.&nbsp;
 🔎 Bon &agrave; savoir : l'&eacute;tranger qui souhaite travailler en France peut &eacute;galement obtenir un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/passeport-talent-salarie-qualifie">passeport talent </a>pluriannuel.&nbsp;
 </div>
</div>
<h3>Cas de l'&eacute;tudiant &eacute;tranger</h3>
Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-etudiant">titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant</a> a une dur&eacute;e limit&eacute;e &agrave; un an maximum. Cependant, il est possible de proc&eacute;der au renouvellement &agrave; son expiration.&nbsp;
❓Comment ? Une carte de s&eacute;jour pluriannuelle &eacute;tudiant est en effet possible. Sa dur&eacute;e couvre le nombre d'ann&eacute;es restant &agrave; courir dans le cycle d'&eacute;tudes du demandeur.&nbsp;
L'&eacute;tudiant &eacute;tranger qui souhaite b&eacute;n&eacute;ficier d'un tel titre de s&eacute;jour doit donc justifier d'une inscription (ou pr&eacute;inscription) :&nbsp;
▶️ Dans un &eacute;tablissement d'enseignement sup&eacute;rieur ou de formation initiale, public ou priv&eacute; ;&nbsp;
▶️ Ou dans un organisme de formation professionnelle sup&eacute;rieure.&nbsp;
🤝 De plus, une v&eacute;rification du caract&egrave;re r&eacute;el et s&eacute;rieux des &eacute;tudes a lieu et prend en compte l'assiduit&eacute;, les r&eacute;sultats aux examens ainsi que les dipl&ocirc;mes.
<div class="fr-highlight fr-my-4w fr-ml-0" data-test="citation">
 La <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">d&eacute;marche s'effectue uniquement en ligne</a> trois mois avant l'expiration du titre de s&eacute;jour en cours. Cela donne lieu &agrave; la d&eacute;livrance imm&eacute;diate d'une attestation d&eacute;mat&eacute;rialis&eacute;e du d&eacute;p&ocirc;t de la demande. Enfin, l'&eacute;tudiant doit r&eacute;gler 75&euro; lors du renouvellement, par timbres fiscaux.
</div>
<h2>Carte de s&eacute;jour pluriannuelle 10 ans&nbsp;</h2>
La <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-resident">carte de r&eacute;sident</a> est pr&eacute;vue &agrave; l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042776346/2021-05-01/" target="_blank" rel="noopener">article L.433-7</a> du Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA).&nbsp;
🕒 Cette carte est d'une dur&eacute;e de 10 ans et est renouvelable.&nbsp;
Certaines personnes peuvent obtenir une carte de r&eacute;sident d&egrave;s leur premi&egrave;re admission en France. D'autres, au contraire, doivent&nbsp;justifier de 3 ou 4 ans de s&eacute;jour r&eacute;gulier en France.&nbsp;
🔎 Les familles de ces personnes peuvent &eacute;galement b&eacute;n&eacute;ficier d'une carte de r&eacute;sident.&nbsp;
📣 Enfin, il est bon de savoir qu'une carte de r&eacute;sident longue dur&eacute;e-UE (d'une dur&eacute;e de 10 ans) et une carte de r&eacute;sident permanent sont &eacute;galement des options &agrave; long terme.

Carte de séjour pluriannuelle : qu'est-ce que c'est ?

<h2>Demande de titre de s&eacute;jour</h2>
Le Code de l'Entr&eacute;e et du S&eacute;jour des &Eacute;trangers et du Droit d'Asile (CESEDA) impose, dans certains cas, l'obtention d'un titre de s&eacute;jour. Ainsi, aux termes de l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776908" target="_blank" rel="noopener">article L.411-1 du CESEDA</a>, tout &eacute;tranger qui souhaite s&eacute;journer en France plus de 3 mois doit obtenir l'autorisation d'y s&eacute;journer.&nbsp;
<h3>D&eacute;p&ocirc;t d'une premi&egrave;re demande &nbsp;</h3>
Un visa de long s&eacute;jour ou un titre de s&eacute;jour est donc n&eacute;cessaire pour tout &eacute;tranger majeur qui souhaite s&eacute;journer l&eacute;galement en France plus de 3 mois.&nbsp;
💡N&eacute;anmoins, il existe des dispenses pour certaines personnes &eacute;trang&egrave;res. En effet, n'ont pas besoin de demander un titre de s&eacute;jour :
<ul>
 <li>Les citoyens d'un pays de l'Espace &Eacute;conomique Europ&eacute;en 🇪🇺&nbsp;ou de la Suisse 🇨🇭 ;&nbsp;</li>
 <li>Les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que leur famille 👨&zwj;👩&zwj;👧 ;</li>
 <li>Les &eacute;trangers titulaires d&rsquo;un visa avec la mention &laquo; dispense temporaire de carte de s&eacute;jour &raquo;, valide entre 3 et 6 mois (&eacute;tudiants, stagiaires professionnels ou cadres d&eacute;tach&eacute;s en France) 👩&zwj;🎓 ;</li>
 <li>Les personnes &eacute;trang&egrave;res titulaires d&rsquo;un visa portant la mention &laquo;&nbsp;vacances-travail&nbsp;&raquo;🏖️ ;</li>
 <li>Les &eacute;trangers titulaires d&rsquo;un visa long s&eacute;jour valant titre de s&eacute;jour&nbsp;(VLS-TS).</li>
</ul>
❓O&ugrave; faire la demande : &agrave; l'&eacute;tranger, il est possible de faire la demande aupr&egrave;s des autorit&eacute;s consulaires fran&ccedil;aises. En France, la demande est &agrave; d&eacute;poser aupr&egrave;s de la pr&eacute;fecture dont d&eacute;pend le demandeur.&nbsp;
⚠️ Attention : certaines demandes s'effectuent en ligne sur le site de <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/" target="_blank" rel="noopener">l'ANEF</a>.&nbsp;
<h3>Conditions d'obtention d'une carte de s&eacute;jour&nbsp;</h3>
De fa&ccedil;on g&eacute;n&eacute;rale, l'administration requiert la justification de quelques documents pour pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier d'un titre de s&eacute;jour.&nbsp;
Ainsi, le demandeur va devoir notamment justifier de :&nbsp;
<ul>
 <li>Un Visa de long s&eacute;jour avec la mention de l'article du CESEDA relatif au motif du s&eacute;jour ;&nbsp;</li>
 <li>Un justificatif d'&eacute;tat civil et de nationalit&eacute; ;&nbsp;</li>
 <li>Extrait d&rsquo;acte de naissance avec filiation ou une copie int&eacute;grale d&rsquo;acte de naissance&nbsp;;</li>
 <li>La carte de s&eacute;jour ou carte d'identit&eacute; du conjoint, en cas de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/mariage">mariage</a>, et les extraits d'acte de naissance s'il y a des enfants ;</li>
 <li>Un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, ou d'h&eacute;bergement (&agrave; l'h&ocirc;tel ou chez un particulier) ;</li>
 <li>3 photos d'identit&eacute; r&eacute;centes ;</li>
 <li>Un justificatif d'acquittement du droit de timbre fiscal ;</li>
 <li>Et enfin, d'un&nbsp;certificat m&eacute;dical d&eacute;livr&eacute; par l'OFII.</li>
</ul>
<h3>Titres de s&eacute;jour possibles et caract&eacute;ristiques</h3>
Il existe plusieurs cat&eacute;gories de titres de s&eacute;jour. Ils varient selon leur dur&eacute;e et le motif de leur d&eacute;livrance.&nbsp;
<h4>➡️ Autorisations provisoires de s&eacute;jour&nbsp;</h4>
Ces documents sont d'une dur&eacute;e de 1, 3 ou 6 mois. Cela concerne les parents d'enfants malades ainsi que les personnes en mission de volontariat en France. 🇫🇷
<h4>➡️ Cartes de s&eacute;jour temporaire / pluriannuelles&nbsp;</h4>
📅 Ces types de titres de s&eacute;jour sont valables entre 1 et 4 ans. On retrouve notamment : le visa long s&eacute;jour valant premier titre de s&eacute;jour (VLS-TS) et la <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-vie-privee-et-familiale">carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale</a>.&nbsp;
Entrent &eacute;galement dans cette cat&eacute;gorie, les cartes de s&eacute;jour salari&eacute; ou travailleur temporaire et la carte de s&eacute;jour visiteur.&nbsp;
<h4>➡️ Cartes de s&eacute;jour pluriannuelles</h4>
Ces documents ont une dur&eacute;e de validit&eacute; comprise entre 3 et 10 ans. Cela concerne les cartes de s&eacute;jour pluriannuelles travailleur saisonnier et salari&eacute; d&eacute;tach&eacute; ICT (3 ans maximum). 🧑&zwj;💼
Puis, entrent dans cette cat&eacute;gorie la carte de s&eacute;jour passeport talent (4 ans) et la carte de s&eacute;jour <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/retraite-combien-vous-faut-il-de-trimestres">retrait&eacute;</a> (10 ans).
<h4>➡️ Cartes de r&eacute;sident et certificats de r&eacute;sidence pour ressortissant Alg&eacute;rien</h4>
<ul>
 <li><a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/carte-de-resident">Les cartes de r&eacute;sident</a> durent 10 ans et comprennent : la carte de r&eacute;sident simple, la carte de r&eacute;sident longue dur&eacute;e UE et encore la carte de r&eacute;sident permanent.&nbsp;</li>
 <li>Les certificats de r&eacute;sidence pour ressortissants Alg&eacute;riens : sont ceux d'un an, de 10 ans ou "retraite et conjoint de retrait&eacute;".&nbsp;</li>
</ul>
<h4>➡️ Cartes de s&eacute;jour &eacute;tudiant ou stagiaire &eacute;tranger</h4>
Ces titres de s&eacute;jour ont une dur&eacute;e de validit&eacute; relativement courte, g&eacute;n&eacute;ralement couvrant la p&eacute;riode des &eacute;tudes ou du <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/gratification-de-stage">stage</a>. ⌛
Cela concerne les visas ou <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-etudiant">cartes de s&eacute;jour &eacute;tudiant </a>ou stagiaire, les autorisations provisoires de s&eacute;jour pour &eacute;tudiant ou encore les stagaires aides familiales au pair. 🧑🏽&zwj;🎓
🛎️ Il existe &eacute;galement des titres de s&eacute;jour pour les mineurs. On peut notamment citer le Document de Circulation pour &Eacute;tranger Mineur (DCEM) et le titre d'identit&eacute; r&eacute;publicain pour mineur &eacute;tranger n&eacute; en France.&nbsp;
<h3>Renouvellement&nbsp;</h3>
&nbsp;⏱️ Plusieurs d&eacute;lais s'appliquent pour le renouvellement d'un titre de s&eacute;jour :&nbsp;
<ul>
 <li>Pour les demandes d&eacute;pos&eacute;es sur le site de l'ANEF : d&eacute;p&ocirc;t de la demande entre le 120&egrave; jour et le 60&egrave; jour qui pr&eacute;c&egrave;de l'expiration du titre en cours.</li>
 <li>Pour les demandes d&eacute;pos&eacute;es en Pr&eacute;fectures : d&eacute;p&ocirc;t de la demande 2 mois avant la date d'expiration des titres.&nbsp;</li>
</ul>
⚠️ Attention : une demande de renouvellement post&eacute;rieure &agrave; l'expiration du titre de s&eacute;jour initial entra&icirc;ne le paiement d'une taxe. En effet, cette taxe correspond au montant de la taxe de renouvellement avec une majoration.&nbsp;
💶 Cette taxe de renouvellement est d'un montant variable : de 25 &agrave; 225 euros.&nbsp;
💡 Bon &agrave; savoir : le r&eacute;c&eacute;piss&eacute; de demande de renouvellement d'un titre de s&eacute;jour, plus la carte de s&eacute;jour p&eacute;rim&eacute;e, permettent au titulaire de voyager librement &agrave; l'&eacute;tranger et revenir dans l'espace Schengen.&nbsp;
<h2>Titre de s&eacute;jour &eacute;tudiant</h2>
<img src="https://www.datocms-assets.com/72546/1665590884-max-shilov-phwrbhf6t8q-unsplash.jpg" width="449" height="298" title="titre-de-sejour-etudiant" alt="titre-de-sejour-etudiant" />
C'est l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776689/2021-05-01" target="_blank" rel="noopener">article L.422-1 du CESEDA</a> qui pr&eacute;voit cette carte de s&eacute;jour (titre de s&eacute;jour mention "&eacute;tudiant").
❓Qui est concern&eacute; : tout &eacute;tranger qui souhaite poursuivre des &eacute;tudes sup&eacute;rieures en France. De plus, l'&eacute;tudiant &eacute;tranger ne doit pas avoir de <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/titre-de-sejour-vie-privee-et-familiale">titre de s&eacute;jour pour motifs personnels ou familiaux</a>.&nbsp;
🖇️ Conditions : l'&eacute;tudiant &eacute;tranger doit justifier d'une inscription, ou pr&eacute;inscription :&nbsp;
<ul>
 <li>Dans un &eacute;tablissement public ou priv&eacute; d'enseignement sup&eacute;rieur ou de formation initiale ;</li>
 <li>Dans un organisme de formation professionnelle sup&eacute;rieure.&nbsp;</li>
</ul>
<ul class="sp-item-list"></ul>
💡 Bon &agrave; savoir : il existe une dispense de VLS-TS en cas :&nbsp;
↪️ D'entr&eacute;e r&eacute;guli&egrave;re de l'&eacute;tudiant en France + r&eacute;ussite &agrave; un concours ;&nbsp;
↪️ D'entr&eacute;e r&eacute;guli&egrave;re de l'&eacute;tudiant en France + scolarit&eacute; en France depuis les 16 ans au moins + poursuite d'&eacute;tudes sup&eacute;rieures en France.&nbsp;
💸 L'&eacute;tudiant concern&eacute; doit disposer d'au moins 615&euro; par mois. 🚨 Il existe n&eacute;anmoins des cas o&ugrave; la condition de ressources ne s'applique pas.&nbsp;
Enfin, cette premi&egrave;re carte de s&eacute;jour est d'une dur&eacute;e inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; un an.&nbsp;
<h2>Titre de s&eacute;jour salari&eacute;</h2>
Les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776797/2021-05-01" target="_blank" rel="noopener">articles L.421-1</a> et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776791/2021-05-01" target="_blank" rel="noopener">L.421-3</a> du CESEDA pr&eacute;voient le cas des &eacute;trangers qui souhaitent travailler en France. Ainsi, la carte de s&eacute;jour &agrave; demander varie selon que le demandeur est en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdi">CDI</a> ou en <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/zoom-sur-le-cdd">CDD</a> :&nbsp;
<ul>
 <li>Carte de s&eacute;jour temporaire mention "salari&eacute;" en cas de CDI ;&nbsp;</li>
 <li>Et carte de s&eacute;jour temporaire mention "travailleur temporaire" en cas de CDD.</li>
</ul>
<div class="lead">
 <div class="sp-chapter">
 <div class="fiche-item-content sp-chapter-collapse sp-chapter-content collapse show" id="fiche-item-1situation1" aria-hidden="false">
 💡Ces deux cartes de s&eacute;jour autorisent l'&eacute;tranger &agrave; s&eacute;journer en France pour y exercer une activit&eacute; professionnelle.&nbsp;
 De plus, il convient de noter que les m&ecirc;mes conditions s'appliquent aux deux cartes de s&eacute;jour (salari&eacute; ou travailleur temporaire).
 Ainsi, cela concerne l'&eacute;tranger qui vient en France pour travailler comme salari&eacute; et qui n'a pas droit &agrave; un titre de s&eacute;jour pour motifs personnels ou familiaux. L'&eacute;tranger en question doit imp&eacute;rativement obtenir une autorisation de travail avant son arriv&eacute;e en France. Enfin, la possession d'un VLS-TS salari&eacute; est n&eacute;cessaire si le travailleur &eacute;tranger est admis en France pour la premi&egrave;re fois.&nbsp;
 🛎️ L'autorisation de travail est demand&eacute;e en ligne par l'employeur et permet au travailleur &eacute;tranger de commencer son activit&eacute; salari&eacute;e d&egrave;s son arriv&eacute;e en France.&nbsp;
 💸 Enfin, il est important de noter que 225&euro; seront &agrave; r&eacute;gler par timbres fiscaux.
 <h2>Titre de s&eacute;jour 10 ans</h2>
 <div class="sp-entete-etape fr-mb-6w" id="intro" aria-hidden="false">
 Une personne &eacute;trang&egrave;re peut b&eacute;n&eacute;ficier d'une carte de r&eacute;sident de 10 ans selon certaines conditions.&nbsp;
 💡Cette carte peut &ecirc;tre remise lors d'une premi&egrave;re demande ou lors du renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.&nbsp;
 ❓Qui est concern&eacute; :
 <ul>
 <li class="fr-text--lg">&Eacute;poux de fran&ccedil;ais : depuis au moins 3 ans avec une communaut&eacute; de vie effective. Il faut &eacute;galement remplir des conditions d'int&eacute;gration r&eacute;publicaine ;</li>
 <li class="fr-text--lg">&Eacute;tranger entr&eacute; par regroupement familial : &eacute;poux ou enfant, de moins de 19 ans, d'un &eacute;tranger titulaire d'une carte de r&eacute;sident entr&eacute; en France par regroupement familial. Il faut, de plus, justifier d'une r&eacute;sidence r&eacute;guli&egrave;re et ininterrompue en France pendant 3 ans ;&nbsp;</li>
 <li class="fr-text--lg">Parent d'enfant fran&ccedil;ais : p&egrave;re ou m&egrave;re d'un enfant fran&ccedil;ais qui r&eacute;side en France. Il faut, encore, d&eacute;tenir une carte de s&eacute;jour vie priv&eacute;e et familiale, depuis 3 ans minimum ;&nbsp;</li>
 <li class="fr-text--lg">Enfant et ascendant d'un ressortissant fran&ccedil;ais : &acirc;g&eacute; de 18 &agrave; 21 ans ou de 16 &agrave; 18 ans en d&eacute;clarant vouloir travailler. De plus, le demandeur doit &ecirc;tre &agrave; la charge de ses parents.</li>
 </ul>
 Enfin, d'autres personnes peuvent b&eacute;n&eacute;ficier d'une telle carte de s&eacute;jour. Cela concerne notamment les r&eacute;fugi&eacute;s, apatrides ou b&eacute;n&eacute;ficiaires de la protection subsidiaire. Sont aussi compris les titulaires d'une rente d'<a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/accident-du-travail-tout-savoir">accident du travail</a> et les retrait&eacute;s.&nbsp;
 </div>
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Titre de séjour : tout savoir sur les conditions d'obtention

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le code NAF permet de définir l'activité&nbsp;principale exercée par chaque entreprise. Il est aussi appelé code « APE ».</li><li>Ce code NAF est constitué de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre). Il est attribué par l'INSEE.</li><li>Votre code NAF figure sur les factures de votre entreprise et vos bulletins de salaire. Vous pouvez également le trouver sur le site de l'INSEE.</li><li>Les associations ont également un code NAF qui leur est attribué.</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Si vous décidez de monter votre entreprise, de nombreuses formalités administratives sont à prévoir. Parmi ces démarches obligatoires, on retrouve l'immatriculation de votre société.



Au moment de cette immatriculation, l'INSEE va vous délivrer un code d’activité principale exercée nommé « code NAF » (ou « code APE »). Mais que signifie ce code ? Comment le trouver, et qui est concerné ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur le code NAF !



<h2 id="code-naf-definition">Code NAF : définition</h2>



Le code&nbsp;NAF (Nomenclature des Activités Françaises) permet de définir l'activité&nbsp;principale exercée par chaque entreprise. Par conséquent on l'appelle également <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/code-ape">code APE</a>. Il n'existe aucune différence entre le code NAF et le code APE.&nbsp;Le code APE est extrait de la liste des codes NAF.



Les concernés par cette codification sont :



<ul><li>les entreprises individuelles</li><li>les professions libérales</li><li>les sociétés commerciales</li><li>autres groupements tels que les GIE.</li></ul>



💡 Bon à savoir : si vous exercez plusieurs activités, vous devez déterminer celle qui est prédominante. Cette activité prédominante permettra ainsi de déterminer le bon code NAF applicable à votre société.



<h2 id="code-naf-et-insee">Code NAF et INSEE</h2>



📊 C'est l'INSEE qui attribue à chaque société un code NAF. En effet, ce code a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise ou d'un travailleur indépendant.



Le code NAF (ou l'APE) est donc un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprises.



Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.



Depuis janvier 2008, le code NAF est constitué de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) et compte 732 postes.



Désormais, la version en vigueur de cette nomenclature comporte 5 niveaux emboîtés :



<ul><li>21 sections (exemple : « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles »),</li><li>88 divisions (exemple : « Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles »),</li><li>272 groupes (exemple : « Commerce de détail en magasin non spécialisé »)</li><li>615 classes (exemple : « Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire »),</li><li>732 sous-classes (exemple : « Supérettes »).</li></ul>



<h2 id="liste-des-codes-naf">Liste des codes NAF</h2>



La NAF a été créée en France en 1993. Elle a été élaborée principalement pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale.



Voici la nomenclature exacte des activités économiques productives selon l'INSEE :



<figure ><table><thead><tr><th data-align="center">Section</th><th>Branche d'activité</th></tr></thead><tbody><tr><td data-align="center">A. Agriculture, sylviculture et pêche</td><td>01. Culture et production animale, chasse et services annexes 02. Sylviculture et exploitation forestières 03. Pêche et aquaculture d'activité</td></tr><tr><td data-align="center">B. Industries extractives &nbsp;</td><td>05. Extraction de houille et de lignite 06. Extraction d'hydrocarbures 07. Extraction de minerais métalliques 08. Autres industries extractives 09. Services de soutien aux industries extractives</td></tr><tr><td data-align="center">C. Industrie manufacturière</td><td>10. Industries alimentaires 11. Fabrication de boissons 12. Fabrication de produits à base de tabac 13. Fabrication de textiles 14. Industrie de l'habillement 15. Industrie du cuir et de la chaussure 16. Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie 17. Industrie du papier et du carton 18. Imprimerie et reproduction d'enregistrements 19. Cokéfaction et raffinage 20. Industrie chimique 21. Industrie pharmaceutique 22. Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 23. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 24. Métallurgie 25. Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements 26. Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 27. Fabrication d'équipements électriques 28. Fabrication de machines et équipements n.c.a. 29. Industrie automobile 30. Fabrication d'autres matériels de transport 31. Fabrication de meubles 32. Autres industries manufacturières 33. Réparation et installation de machines et d'équipements</td></tr><tr><td data-align="center">D. Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné</td><td>35. Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné</td></tr><tr><td data-align="center">E. Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution</td><td>36. Captage, traitement et distribution d'eau 37. Collecte et traitement des eaux usées 38. Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération 39. Dépollution et autres services de gestion des déchets</td></tr><tr><td data-align="center">F. Construction</td><td>41. Construction de bâtiments 42. Génie civil 43. Travaux de construction spécialisés</td></tr><tr><td data-align="center">G. Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles</td><td>45. Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 46. Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles 47. Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles</td></tr><tr><td data-align="center">H. Transports et entreposage</td><td>49. Transports terrestres et transport par conduites 50. Transports par eau 51. Transports aériens 52. Entreposage et services auxiliaires des transports 53. Activités de poste et de courrier</td></tr><tr><td data-align="center">I. Hébergement et restauration</td><td>55. Hébergement 56. Restauration</td></tr><tr><td data-align="center">J. Information et communication</td><td>58. Édition 59. Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale 60. Programmation et diffusion 61. Télécommunications 62. Programmation, conseil et autres activités informatiques 63. Services d'information</td></tr><tr><td data-align="center">K. Activités financières et d'assurance</td><td>64. Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 65. Assurance 66. Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance</td></tr><tr><td data-align="center">L. Activités immobilières</td><td>68. Activités immobilières</td></tr><tr><td data-align="center">M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques</td><td>69. Activités juridiques et comptables 70. Activités des sièges sociaux; conseil de gestion 71. Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques 72. Recherche-développement scientifique 73. Publicité et études de marché 74. Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 75. Activités vétérinaires</td></tr><tr><td data-align="center">N. Activités de services administratifs et de soutien</td><td>77. Activités de location et location-bail 78. Activités liées à l'emploi 79. Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 80. Enquêtes et sécurité 81. Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager 82. Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises</td></tr><tr><td data-align="center">O.&nbsp; Administration publique</td><td>84. Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire</td></tr><tr><td data-align="center">P. Enseignement</td><td>85. Enseignement</td></tr><tr><td data-align="center">Q. Santé humaine et action sociale</td><td>86. Activités pour la santé humaine 87. Hébergement médico-social et social 88. Action sociale sans hébergement</td></tr><tr><td data-align="center">R. Arts, spectacles et activités récréatives</td><td>90. Activités créatives, artistiques et de spectacle 91. Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 92. Organisation de jeux de hasard et d'argent 93. Activités sportives, récréatives et de loisirs</td></tr><tr><td data-align="center">S. Autres activités de services</td><td>94. Activités des organisations associatives 95. Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 96. Autres services personnels</td></tr><tr><td data-align="center">T. Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre</td><td>97. Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique 98. Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre</td></tr><tr><td data-align="center">U. Activités extra-territoriales</td><td>99. Activités des organisations et organismes extraterritoriaux</td></tr></tbody></table></figure>



<h2 id="quel-est-le-code-naf-de-mon-entreprise">Quel est le code NAF de mon entreprise ?</h2>



Toutes les sociétés ont un code NAF qui leur est attribué.



De plus, le code&nbsp;NAF&nbsp;de votre entreprise figure toujours sur les factures de ventes ou sur les bulletins de salaires édités pour les salariés.



Par ailleurs, vous pouvez effectuer une recherche de code NAF directement sur <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2?champRecherche=true" target="_blank" rel="noreferrer noopener">le moteur de recherches de l'INSEE</a>. Vous pouvez chercher ce code en renseignant le libellé du niveau que vous cherchez (ex : section, division, groupe&#8230;).



Vous pouvez également faire une recherche inversée en renseignant un code NAF et voir l'entreprise correspondante.



Il est tout à fait possible de changer de code NAF. Si cette modification fait suite à un changement d'objet social, il faudra en informer l'INSEE et effectuer les formalités correspondantes. Cela signifie modifier l'objet social de la société dans les statuts, et publier une annonce légale.



S'il n'y a pas de changement d'objet social, il suffit simplement de remplir un formulaire sur le site de l'INSEE pour changer de code NAF.



<h2 id="code-naf-et-associations">Code NAF et associations</h2>



Si vous souhaitez créer une association, vous allez recevoir un code NAF comme c'est le cas lors d'une création de société. On parle aussi parfois de « code NAF association » ou de « code NAF association 1901 ». 



Le code NAF destiné aux association fonctionne de la même façon que pour les sociétés.



Ce code vous sera également attribué par l’INSEE, en fonction de l’activité principale mentionnée dans l'objet social de votre association. C’est donc l’activité déclarée lors de la constitution de l’association qui détermine votre&nbsp;code NAF ou APE d’association.



D’une manière générale, l’INSEE considère que l’ensemble des activités associatives relève de la&nbsp;division 94&nbsp;et, plus précisément, du code APE&nbsp;94.99Z&nbsp;destinés aux autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire.



Autrement dit, le code NAF d’une association sportive, le code NAF d’une association culturelle ou encore le code NAF d’une association à but non lucratif seront généralement identiques.



Le code NAF n’est&nbsp;pas toujours obligatoire&nbsp;pour les associations.&nbsp;



Cependant, il existe&nbsp;3 situations&nbsp;dans lesquelles une association doit impérativement en faire la demande. C’est le cas si :



<ul><li>vous envisagez de recevoir des subventions de la part de l’État ou des collectivités territoriales</li><li>vous envisagez d’embaucher des salariés</li><li>ou que vos activités entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.</li></ul>

Code NAF : qu'est-ce que c'est ?

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Le code NAF (Nomenclatures d'Activités Françaises) est un code attribué à toute entreprise. Mais comment est-il déterminé ? À quoi sert-il ?

Agathe Andorin

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le code « APE » est un code, attribué à chaque entreprise en fonction de l'activité principale qu'elle exerce.</li><li>Il est toujours composé d'une suite de 4 chiffres et d’une lettre, et est notamment utilisé à des fins statistiques par l'INSEE. </li><li>Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités, il faudra prendre en compte l'activité la plus représentative pour l'entreprise.</li></ul>
</div></div>



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Le code APE correspond à une suite de 4 chiffres et d'une lettre. Attribué à toute entreprise, il indique l'activité principale exercée par cette dernière. Mais comment est-il déterminé ? À quoi correspond-il ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce qu'il faut savoir sur le code APE. 



<h2 id="code-ape-definition">Code APE : définition</h2>



Le code « APE » est un code, attribué à chaque entreprise en fonction de l'activité principale qu'elle exerce. Il permet d'identifier l'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant.



Ce code varie donc selon l'activité professionnelle, mais il est toujours composé de la même manière : il s'agit d'une suite de 4 chiffres et d’une lettre.



🔦 Par exemple : 



<ul><li>46.69A : Commerce interentreprises de matériel électrique</li><li>88.10A : Aide à domicile</li><li>22.23Z : Fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction</li><li>63.12Z : Portails Internet.</li></ul>



Lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités distinctes, c'est l'activité la plus représentative pour l'entreprise qui sera pris en compte dans l'attribution du code APE. 



Comment se compose le code APE ? 🤷



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654615937-saisie-attribution.png?w=267&h=200&fit=crop 267w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654615937-saisie-attribution.png?w=667&h=500&fit=crop 667w' sizes='(max-width: 667px) 100vw, 667px' loading="lazy" width="667" height="500" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654615937-saisie-attribution.png?w=667&h=500&fit=crop" alt="" /></figure></div>



<ul><li>les deux premiers chiffres correspondent à la division, autrement dit la branche d'activité</li><li>le 3e chiffre correspond au groupe, et le 4e à la classe de l'activité, en tant que sous-catégorie de l'activité</li><li>la lettre correspond une activité bien précise au sein de la branche. </li></ul>



<h2 id="liste-codes-ape">La liste des codes APE</h2>



Vous souhaitez connaître le code APE de votre activité, ou de l'activité de votre entreprise ? 🔎



Vous devez alors déterminer, tout d'abord, votre branche d'activité. Cette branche d'activité, appelée division par l'INSEE, vous permettra ensuite de vous repérer au sein de la très vaste <a href="https://www.insee.fr/fr/information/2406147" target="_blank" rel="noreferrer noopener">nomenclature statistique nationale d'activités française</a>.



<figure ><table><thead><tr><th>Section</th><th>Division/branche d'activité</th></tr></thead><tbody><tr><td>A. Agriculture, sylviculture et pêche</td><td>01 – Culture et production animale, chasse et services annexes 02 – Sylviculture et exploitation forestière 03 – Pêche et aquaculture</td></tr><tr><td>B. Industries extractives &nbsp;</td><td>05 – Extraction de houille et de lignite 06 – Extraction d'hydrocarbures 07 – Extraction de minerais métalliques 08 – Autres industries extractives 09 – Services de soutien aux industries extractives</td></tr><tr><td>C. Industrie manufacturière</td><td>10 – Industries alimentaires 11 – Fabrication de boissons 12 – Fabrication de produits à base de tabac 13 – Fabrication de textiles 14 – Industrie de l'habillement 15 – Industrie du cuir et de la chaussure 16 – Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie 17 – Industrie du papier et du carton 18 – Imprimerie et reproduction d'enregistrements 19 – Cokéfaction et raffinage 20 – Industrie chimique 21 – Industrie pharmaceutique 22 – Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique 23 – Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques 24 – Métallurgie 25 – Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements 26 – Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 27 – Fabrication d'équipements électriques 28 – Fabrication de machines et équipements n.c.a. 29 – Industrie automobile 30 – Fabrication d'autres matériels de transport 31 – Fabrication de meubles 32 – Autres industries manufacturières 33 – Réparation et installation de machines et d'équipements</td></tr><tr><td>D. Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné</td><td>35 – Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné</td></tr><tr><td>E. Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution</td><td>36 – Captage, traitement et distribution d'eau 37 – Collecte et traitement des eaux usées 38 – Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération 39 – Dépollution et autres services de gestion des déchets</td></tr><tr><td>F. Construction</td><td>41 – Construction de bâtiments 42 – Génie civil 43 – Travaux de construction spécialisés</td></tr><tr><td>G. Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles</td><td>45 – Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 46 – Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles 47 – Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles</td></tr><tr><td>H. Transports et entreposage</td><td>49 – Transports terrestres et transport par conduites 50 – Transports par eau 51 – Transports aériens 52 – Entreposage et services auxiliaires des transports 53 – Activités de poste et de courrier</td></tr><tr><td>I. Hébergement et restauration</td><td>55 – Hébergement 56 – Restauration</td></tr><tr><td>J. Information et communication</td><td>58 – Édition 59 – Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale 60 – Programmation et diffusion 61 – Télécommunications 62 – Programmation, conseil et autres activités informatiques 63 – Services d'information</td></tr><tr><td>K. Activités financières et d'assurance</td><td>64 – Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite 65 – Assurance 66 – Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance</td></tr><tr><td>L. Activités immobilières</td><td>68 – Activités immobilières</td></tr><tr><td>M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques</td><td>69 – Activités juridiques et comptables 70 – Activités des sièges sociaux; conseil de gestion 71 – Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques 72 – Recherche-développement scientifique 73 – Publicité et études de marché 74 – Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 75 – Activités vétérinaires</td></tr><tr><td>N. Activités de services administratifs et de soutien</td><td>77 – Activités de location et location-bail 78 – Activités liées à l'emploi 79 – Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 80 – Enquêtes et sécurité 81 – Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager 82 – Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises</td></tr><tr><td>O.&nbsp; Administration publique</td><td>84 – Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire</td></tr><tr><td>P. Enseignement</td><td>85 – Enseignement</td></tr><tr><td>Q. Santé humaine et action sociale</td><td>86 – Activités pour la santé humaine 87 – Hébergement médico-social et social 88 – Action sociale sans hébergement</td></tr><tr><td>R. Arts, spectacles et activités récréatives</td><td>90 – Activités créatives, artistiques et de spectacle 91 – Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles 92 – Organisation de jeux de hasard et d'argent 93 – Activités sportives, récréatives et de loisirs</td></tr><tr><td>S. Autres activités de services</td><td>94 – Activités des organisations associatives 95 – Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 96 – Autres services personnels</td></tr><tr><td>T. Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre</td><td>97 – Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique 98 – Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre</td></tr><tr><td>U. Activités extra-territoriales</td><td>99 – Activités des organisations et organismes extraterritoriaux</td></tr></tbody></table></figure>



Bon à savoir 📝 : vous êtes lié à votre entreprise par un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/contrat-de-travail-faites-le-point">contrat de travail</a> ? Votre employeur doit alors vous fournir une fois par mois un bulletin de salaire. Vous pouvez alors facilement retrouver votre code APE, qui figure tout en haut de ce document. Il est alors appelé code <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/code-naf-quest-ce-que-cest">NAF</a> (nomenclature d'activité française).



<h2 id="code-ape-insee">Code APE et INSEE</h2>



📈 La principale fonction du code APE est statistique. Effectivement, il a été créé par l'INSEE, l'institut national de la statistique et des études économiques, qui l'utilise notamment pour :



<ul><li>faciliter l'organisation de l'information économique et sociale</li><li>éditer des rapports qui apportent des visions de l’activité économique du pays</li><li>permettre des comparaisons internationales.</li></ul>



Pour cette raison, il est très important que le code APE attribué à votre activité corresponde bien à la réalité. Autrement, les études statistiques sur l'activité en France risqueraient d'être faussées. 



⚠️ Ainsi, si l'activité de l'entreprise a changé, il est impératif de faire une demande de changement de code APE. Cette demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE).

Code APE : de quoi s'agit-il ?

Le code APE (activité principale exercée) est un code attribué à toute entreprise. Mais comment est-il déterminé ? À quoi sert-il ?

Barbara Göller

https://ekie.co/fiches-pratiques/code-ape

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L'ESSENTIEL 



<ul><li>Lorsque vous souhaitez contester une décision administrative, vous disposez de plusieurs voies de recours : le recours gracieux, le recours hiérarchique, ou la saisine du tribunal administratif. </li><li>Le recours gracieux vous permet de contester une décision en demandant à l'administration qui a rendu la décision de la revoir. </li><li>Pour cela, vous devez adresser une demande de recours gracieux à l'administration concernée par courrier recommandé avec accusé de réception. </li><li>Dans cette lettre, vous devez motiver votre contestation, c'est-à-dire expliquer les raisons de la contestation et joindre toutes les pièces justificatives que vous jugez nécessaire pour la réexamination de la décision. </li><li>Généralement, vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision pour former votre recours. Une fois ce délai écoulé, un tel recours n'est plus possible.</li></ul>
</div></div>



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Vous souhaitez contester une décision prise par l'administration ? Vous avez alors la possibilité d'entamer différents recours. L'un d'entre eux est appelé recours gracieux. Vous ne savez pas de quoi il s'agit exactement ? Vous souhaitez savoir comment former un tel recours ? Ne vous inquiétez pas, on vous aide à comprendre la procédure ! 



<h2 id="recours-gracieux-lettre">Recours gracieux par lettre</h2>



<h3>Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?</h3>



Toutes les décisions administratives peuvent être contestées, qu'elles soient implicites ou explicites. 



À noter 🔦 : on parle d'une décision implicite dès lors que l'administration a gardé le silence. Ce silence peut également constituer une décision (soit une acceptation, soit un refus de votre demande). A contrario, une décision explicite est une décision rendue par écrit. 



🙋 La contestation est possible quel que soit : 



<ul><li>l'auteur de la décision (État, ministère, commune, département, région, organisme de sécurité sociale, établissement public administratif ou tous autres organismes qui gèrent un service public administratif) </li><li>la forme de la décision (arrêté, lettre, etc.)</li><li>le contenu de la décision. </li></ul>



🔍 Pour former un recours gracieux, il est nécessaire de s'adresser directement à l'auteur de la décision. C'est ce qui la distingue des autres recours que vous pouvez former contre la décision : 



<ul><li>le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple, si vous souhaitez contester un arrêt rendu par le préfet, vous pouvez faire un recours au ministre de l'Intérieur)</li><li>la saisine du <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-saisir-le-tribunal-administratif">tribunal administratif</a> s'adresse au juge administratif, qui sera chargé d'examiner la décision prise par l'administration. Ce dernier dispose généralement du pouvoir d'annuler ladite décision.</li></ul>



Attention ⚠️ : dans certains cas, il est obligatoire d'effectuer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) afin de saisir le juge administratif. Tant le recours gracieux que le recours hiérarchique peuvent satisfaire cette obligation. 



Une telle obligation existe notamment lorsqu'il s'agit de :



<ul><li>contentieux fiscaux</li><li>contentieux du droit des étrangers (ex. refus de titres de séjour)</li><li>l'accès aux <a rel="noreferrer noopener" href="https://www.cada.fr/connaitre-la-loi-cada#dtn1_7,1" target="_blank">documents administratifs</a> (dossier, rapport, procès verbal, enregistrement sonore, film, etc.)</li><li>la fonction publique militaire</li><li>etc.</li></ul>



Bon à savoir 📝 : cela signifie également que le recours gracieux ne vous empêche pas, par la suite, de former d'autres recours !



<h3 id="comment-former-un-recours-gracieux">Comment former un recours gracieux ? </h3>



✅ Le recours gracieux est gratuit. Il permet à l'autorité qui a rendu la décision attaquée de réexaminer la décision prise. Il est notamment utile lorsque vous estimez qu'une erreur a été commise par l'administration. 



Le recours gracieux présente aussi l'avantage d'être la procédure la plus rapide, car vous évitez dans ce cas un recours devant les juridictions administratives, qui impliquent souvent des délais de traitement considérables. 



📅 Le recours doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision que vous souhaitez contester. Une fois ce délai dépassé, aucun recours ne sera plus recevable. 



📮 Si vous souhaitez faire un recours gracieux, vous devez adresser votre demande sur papier libre et l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception directement à l'administration qui a pris la décision. L'envoi en recommandé avec AR n'est pas obligatoire, mais il vous permet de garder une trace de votre démarche en cas de litiges ultérieures. 



Dans cette lettre, vous devez : 



<ul><li>expliquer les raisons de droit (ex. dispositions légales) et les faits (ex. votre situation) qui vous conduisent à contester la décision</li><li>joindre une copie de la décision que vous souhaitez contester</li><li>joindre tous les documents que vous jugez utiles pour la révision de la décision. </li></ul>



⚠️ Attention : pensez à conserver une copie de la lettre que vous avez envoyée ainsi que toutes les pièces jointes. Ils vous seront utiles si vous devez engager des actions juridictionnelles ultérieurement ! 



<h2 id="recour-gracieux-permis-de-construire">Recours gracieux&nbsp;: permis de construire</h2>



Votre voisin a récemment obtenu un permis de construire et vous souhaitez contester la validité de cette autorisation ? 



🔦 Vous devez remplir deux conditions afin que votre contestation puisse aboutir : 



<ul><li>vous devez avoir un intérêt à agir</li><li>un motif légitime permettant une annulation de la décision doit exister.</li></ul>



<h3>Intérêt à agir </h3>



Avant toute action, il faut savoir que votre recours n'est recevable que si vous avez un intérêt à agir. 



⚠️ À noter : cela est d'autant plus crucial en cas de saisine du tribunal administratif, car si vous formez en recours juridictionnel en l'absence d'intérêt à agir, vous risquez d'être sanctionné pour <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/procedure-abusive-en-droit-francais">procédure abusive</a>. 



Dans ce cas, vous risquez une amende civile de 10 000 € ! En plus, si votre recours cause un préjudice au titulaire de l'autorisation (ex. votre voisin), il peut demander au tribunal administratif pour obtenir des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages-intérêts</a>. 



🙋 Concrètement, vous avez l'intérêt à agir lorsque vous pouvez prouver que : 



<blockquote >la construction autorisée a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. </blockquote>



🙅 Toutefois, les changements de conditions d'occupation, d'utilisation, de jouissance sur lesquels vous appuyez votre demande doivent être engendrées par le projet et non par les travaux. Ainsi, il n'est pas possible de contester un permis de construire pour les nuisances provoquées par les travaux. 



<h3 id="les-motifs-legitimes-de-contestation-d-un-permis-de-construire">Les motifs légitimes de contestation d'un permis de construire</h3>



🔍 À titre d'exemple, les motifs de contestation sont considérés comme légitimes lorsque la construction envisagée : 



<ul><li>empiète sur votre terrain </li><li>enclave votre terrain</li><li>crée un vis-à-vis </li><li>vous faire perdre d'ensoleillement</li><li>a des hauteurs trop importantes</li><li>engendre des dommages à l'environnement qui vous entoure (ex. réserve naturelle). </li></ul>



📅 Pour contester le permis de construire par recours gracieux, vous devez adresser une demande au maire qui a délivré l'autorisation dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage de l'autorisation. Ce délai est de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux si aucune autorisation n'est affichée sur le terrain. 



📮 Vous pouvez rédiger la demande sur papier libre et l'envoyer de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. N'hésitez pas à vous référer à un <a rel="noreferrer noopener" href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46120" target="_blank">modèle de lettre publié par l'administration</a>. 



⚠️ Attention : vous devez obligatoirement envoyer une notification à votre voisin (ou le titulaire du permis de construire) dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de votre recours. 



Une fois que la mairie a reçu votre demande, elle dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre. En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai précité, vous pouvez introduire un nouveau recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. 



<h2 id="recours-gracieux-universite">Recours gracieux : université </h2>



🏫 Vous souhaitez contester une décision prise par le jury de l'établissement de l'Éducation nationale ? Sachez que vous disposez de 3 voies de recours : 



<ul><li>le recours interne : vous pouvez adresser une contestation au secrétariat de l'université par lettre recommandée avec accusée de réception dans le délai fixé par l'université (généralement 3 jours ouvrables à partir de la publication des résultats) </li><li>les recours externes : en cas de recours interne échoué, vous pouvez introduire un recours externe devant : <ul><li>le Conseil d'Etat par <a rel="noreferrer noopener" href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549" target="_blank">référé-suspension</a> dans un délai de 60 jours à partir de la décision relative suite au recours interne</li><li>le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire ou de proximité</a> : dans ce cas, vous intentez une action en responsabilité civile qui vous permet d'obtenir des réparations du dommage subi en raison de la décision attaquée</li></ul></li><li>le recours gracieux ou hiérarchiques <ul><li>le recours gracieux : vous devez adresser une lettre de recours au président du jury qui a rendu la décision attaquée</li><li>vous pouvez également former un recours hiérarchique : pour cela, vous pouvez adresser au pouvoir organisateur de l'université (ex. le président de l'université) afin de lui demander de réunir à nouveau le jury pour réexaminer la décision attaquée. </li></ul></li></ul>

Recours gracieux : comment faire  ?

Vous souhaitez contester une décision administrative sans engager une procédure juridictionnelle ? Le point sur le recours gracieux !

Recours gracieux : comment faire ?

Yu Zhou

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L'ESSENTIEL



<ul><li>L'action en justice est une liberté fondamentale ouverte à tout individu justifiant un intérêt à agir.</li><li>Toutefois, lorsqu'un individu abuse son droit d'action en justice, il risque d'être sanctionné pour procédure abusive et condamné à payer une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.</li><li>En cas de procédure abusive, le juge peut également ordonner le paiement des dommages et intérêts en réparation du préjudice (moral ou financier) subi par la partie lésée.</li><li>On constate que, en matière prud'homale, les procédures abusives sont rarement sanctionnées par les juges.</li></ul>
</div></div>



<div aria-hidden="true" ></div>



Vous avez engagé une procédure de justice et la partie défenderesse vous accuse de procédure abusive ? Ou inversement, vous pensez que vous avez été poursuivi en justice par pure malveillance de votre adversaire ? Qu'entend-on par « procédure abusive » ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !



<h2 id="procedure-abusive-intention-de-nuire">Procédure abusive : intention de nuire ?</h2>



📕 Conformément à l'article 32-1 du Code de procédure civile :



<blockquote >Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.</blockquote>



🙋 Ainsi, lorsqu'une personne exerce une action en justice par pure malveillance ou dans seule intention de prolonger un procès de justice (de manière dilatoire), elle peut être sanctionnée d'une amende civile d'un montant maximal de 10 000 €.



⚠️ Attention : l'amende civile peut uniquement être prononcée contre le requérant (celui qui réclame en justice). En effet, il n'est pas possible de prononcer une amende civile contre le défendeur.



Bon à savoir : cette amende, distincte du paiement de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a>, ne bénéficie pas au défendeur mais au Trésor public. Toutefois, le juge peut formuler une demande de dommages et intérêts (versés à la partie défenderesse) en fonction du préjudice subi du fait de la procédure abusive.



🙋 À noter : le préjudice subi peut être financier (frais de justice, perte de l'emploi, etc.) ou moral (anxiété, dépression, etc.).



<h3>Quels sont alors les critères pour qualifier une procédure d'abusive ?</h3>



En effet, si toute personne peut faire valoir ses droits en justice, nul ne peut abuser de son droit d'action.



L'abus de droit d'action fait l'objet de vifs débats en jurisprudence, et ce tant en matière civile qu'en matière pénale. 



🤔 Si certains ont avancé que le critère déterminant de l'abus de droit se constitue de l'intention de nuire à autrui, la Cour de cassation a retenu à plusieurs reprises que « l'abus du droit d'agir peut-être retenu sans que la preuve d'un acte de malice ou de mauvaise foi soit nécessairement rapportée« .



🔦 Ainsi, peuvent être considérés comme abus de droit les actions qu’entreprend un individu :



<ul><li>dans seule intention de tirer profit d'un gain qu'il sait ne pas être le sien</li><li>pour faire pression sur son débiteur</li><li>pour calmer une névrose</li><li>etc.</li></ul>



🏛️ Dans tous les cas, lorsqu'un juge décide de prononcer une condamnation pour procédure abusive, il doit motiver sa décision. Autrement dit, le juge doit expliquer clairement les raisons de fait et de droit qui l'ont conduit à rendre une telle décision.



<h2 id="procedure-abusive-prud-hommes">Procédure abusive : prud'hommes</h2>



🤔 Si le Code de la procédure civile interdit clairement l'abus de droit en justice, la justice sanctionne rarement les actions abusives en matière prud'homale, et cela vaut tant pour les salariés que pour les employeurs.



🔦 Par exemple, en 2010, le <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/le-conseil-de-prudhommes-de-marseille">Conseil de prud'hommes de Marseille</a> a condamné un salarié au paiement d'une amende civile pour procédure abusive. Effectivement, le salarié en question a formulé une demande de paiement d'<a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/paiement-des-heures-supplementaires">heures supplémentaires</a> contre son employeur. Sans pouvoir apporter la moindre justification en audience, le salarié a ensuite décidé de se désister dans cette affaire.



Toutefois, cette décision a ensuite été censurée par la Cour de cassation. En effet, la Cour a raisonné que « le fait de se désister » ne constitue pas une faute permettant au tribunal de prononcer une amende civile.



🙋 Vous pensez que le comportement de votre adversaire constitue une faute ? Vous souhaitez savoir si cela peut constituer une procédure abusive ? Sachez que dans certains cas, vous pouvez consulter un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/avocat-gratuit-en-droit-du-travail">avocat spécialisé en droit du travail gratuitement</a> afin de vous protéger en cas de malveillance de votre adversaire.&nbsp;



<h2 id="recours-abusif-devant-le-tribunal-administratif">Recours abusif devant le tribunal administratif</h2>



L'abus du droit d'agir en justice existe également en matière administrative.



📕 En effet, conformément à l'article R.741-12 du Code de justice administratif :



<blockquote >Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.</blockquote>



🔦 À titre d'exemple, un recours peut être jugé comme abusif lorsque : 



<ul><li>il est purement la réitération de précédents déjà jugés <ul><li>par exemple, contester plusieurs fois un permis de construire déjà jugé conforme à l'autorisation d'urbanisme</li></ul></li><li>le requérant a engagé le recours pour des motifs dilatoires <ul><li>par exemple, lorsqu'une société <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-saisir-le-tribunal-administratif">saisit tribunal administratif</a> pour contester le permis de construire accordé à son concurrent dans seule intention de retarder la construction ou interrompre les travaux</li></ul></li><li>le recours met en cause, en termes injurieux ou diffamatoires, l'indépendance et l'impartialité du juge administratif</li><li>le recours est manifestement infondé ou irrecevable.&nbsp;</li></ul>

Procédure abusive en droit français

Qu'est-ce que la procédure abusive ? Quelles sont les sanctions en cas d'abus du droit d'agir en justice ? On vous explique !

https://ekie.co/fiches-pratiques/procedure-abusive-en-droit-francais

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Monsieur, 

Nous comprenons que suite à une rupture amiable de votre contrat, vous avez indiqué à votre ex-employeur avoir reçu plus d&#39;indemnités que prévu. Le trop-perçu est estimé à 10 000 euros. Vous êtes actuellement dans une situation financière délicate, du fait de la somme importante à rembourser. Vous envisagez de contester la validité de la dette en posant un recours devant le tribunal administratif. 

Depuis l&#39;introduction du système LOUVOIS, les recours contre des remboursements pour trop-perçu se multiplient. Il convient d&#39;observer que les recours administratifs doivent être introduits devant la Commission de Recours des militaires. 

À ce titre un avocat est effectivement indispensable. 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans cette démarche délicate et longue, mais nécessaire pour obtenir gain de cause.
Nous ne pouvons que vous inviter à nous revenir pour une consultation,

Bonjour,

Ancien militaire, j'ai obtenu après négociation à une rupture à l'amiable de mon contrat. 

De bonne foi et avec compte rendu , j'ai signalé la réception d'indemnités au dela de mes droits. 

Quelques mois après, j'ai reçu un courrier m'indiquant un trop perçu de solde d'environ 10.000 euros; reconnaissant l'erreur de saisi de l'administration dans le sens des excès du logiciel de salaire "Louvois". 

Je n'attendais pas ce montant, j'ai été contraint de m'endetter auprès de ma banque pour payer en échelonnement cette dette. 

Actuellement, il reste 30% à payer, et je suis mal financièrement.

j'ai remarqué un certain nombre de personne dans le même cas allant au tribunal administratif pour aller au recours et contester la validité de l'émission de dette. 

Pouvons nous voir cela ensemble : 
Contester la valeur juridique de l'acte administratif en entier : 10K, avec soutient la situation financière : ASS, APL, crédit , endettement...
je suis prêt à rémunérer 10% de la valeur obtenu. 

Je vous remercie, 

Etienne

Contester la valeur juridique d'un acte administratif

Madame, Monsieur, 

En l’espèce, après avoir démissionné de votre emploi le 13 août 2020, votre ancien employeur vous a versé un chèque d’une valeur approximative de 59 euros, et vous l’avez égaré. Votre employeur vous a refusé l’édition nouvelle du titre de paiement. 

En principe, le chèque est régi par les articles L.131-1 et suivants du Code monétaire et financier. Si vous avez perdu un chèque dont vous êtes le bénéficiaire, vous pouvez demander à son émetteur de vous en établir un nouveau pour le remplacer. Toutefois, pour le garantir contre tout encaissement, vous devrez envoyer à l&#39;émetteur du chèque une lettre de désistement. Pour que vous puissiez écrire votre lettre de désistement, l&#39;émetteur du chèque perdu devra vous indiquer : le numéro du chèque, son montant et le nom de la banque qui tient le compte sur lequel le chèque perdu devait être tiré. Il est possible d&#39;adresser la lettre de désistement pour chèque perdu soit à l&#39;émetteur, soit à la banque.

Concernant l’émetteur du chèque perdu ou volé, si une assurance perte et vol des moyens de paiement a été souscrite, il sera nécessaire de déclarer le sinistre à l’assureur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les débits frauduleux seront remboursés dans la limite des plafonds garantis. A l’inverse, en l’absence de souscription d’une telle assurance, les opérations frauduleuses réalisées avant opposition restent à la charge de l’émetteur, sauf si la responsabilité de la banque peut être engagée ou si le montant a été grossièrement falsifié.

En conséquence, il semble que vous puissiez obtenir de votre employeur la réédition du chèque perdu, à charge pour vous de produire et d’envoyer une lettre de désistement dudit chèque à l’émetteur ou directement auprès de sa banque à l’aide du numéro du titre, de son montant et enfin du nom de la banque. 

Merci bien à vous.

Bonjour, j'ai démissionné de mon précédent emploi le 13 août 2020. J'ai reçu de mon ancien employeur, un courrier simple la semaine dernière accompagné d'un chèque suite à une revalorisation de salaire décidé par l'État et rétroactive de plusieurs mois. Le chèque était approximativement de 59 €. J'ai malheureusement égaré ce chèque. J'ai demandé par mail la reddition du chèque ou d'un virement à l'aide d'une lettre de désistement en faveur du premier chèque. J'ai eu une réponse négative. J'ai de ce fait préparer un courrier recommandé demandant la réédition du chèque et indiquant mon renoncement concernant le premier chèque. Dois-je faire d'autres démarches ? Quels sont mes droits dans ce cas ? Je vous remercie. Cordialement

Comment obtenir la réédition d'un chèque provenant de l'État égaré?

Monsieur, Madame,

Nous comprenons que vous souhaitez vous rendre en Polynésie française durant le confinement.

Si le fait de se rendre en Polynésie française pour un motif touristique semble autorisé au regard des dispositifs que vous avez cités.

Il convient de souligner que c’est le déplacement par transport aérien (seulement) vers la Polynésie française qui est expressément visé par les articles 10 et suivants du décret du 29 octobre 2020.

En pratique, cela signifie que vous pourrez embarquer un vol à cette destination sous réserve du respect des consignes sanitaires édictées par les autorités de la Polynésie française.

En revanche, demeure une problématique s’agissant du trajet pour vous rendre à l’aéroport lequel ne bénéficie pas de l’exception précédente, analysée strictement.
En effet, aux termes de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 « tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit ». Il n’existe à ce jour aucune exception relative au tourisme dans le cadre de ce décret. Le ministère des affaires étrangères semble adopter la même position.

Ainsi, il semblerait que bien que le tourisme soit un motif autorisé pour prendre l’avion vers la Polynésie française, en pratique, cette mesure décidée par le Haut-Commissariat est dépourvue d’effet du fait du confinement applicable sur le territoire métropolitain.

Bien cordialement,

Bonjour,
au vue du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
et particulièrement des articles 4 et 10 I et II et de l'arrêté du Haut commissaire de la république en Polynésie  n° HC/3099/CAB du 20/10/2020 dans son article 11
http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/content/download/45777/276664/file/Arrete%20HC%203099_Abrog%20ate%20HC%202866_201020.pdf

Pouvez-vous m'indiquer si il est légal de se rendre en Polynésie Française depuis mon domicile ( y compris trajet domicile - aéroport) et retour pour un motif touristique énoncé ?
Si ce voyage est légal, quel attestation dérogatoire dois-je utiliser?

En vous remerciant.

Est-il possible de se déplacer en Polynésie malgré le confinement ?

Madame, Monsieur, 

Concernant tout d&#39;abord votre première question : vous souhaiteriez louer un hangar industriel pour y effectuer des activités de loisirs et vous vous demandez si cela est autorisé. Sachez que pour tout contrat de bail, le locataire a pour obligation de respecter l&#39;affectation qui est attribuée au bien loué. Cela signifie que si le bien est loué à usage industriel, il sera interdit d&#39;y effectuer des activités autres qu&#39;industrielles en son sein. Ainsi il semble qu&#39;il soit compliqué de louer un hangar industriel pour exercer les activités de clubs, bar, soirées, qui sont toutes des activités de loisir. 

Concernant ensuite votre seconde question relative au caractère privé ou public du local et des activités que vous exercez au sein de votre association : les activités que vous exercez au sein de votre association sont des activités privées et donc régies par le droit privé. De même, le local qui servira de support à l&#39;exercice de vos activités est un local privé et n&#39;appartient donc pas à l&#39;espace public. Ce faisant ce dernier ne sera pas soumis aux restrictions que nous connaissons actuellement en raison de la crise sanitaire comme c&#39;est le cas pour les bars notamment. 

Bien à vous, 

Maître Arnaud TOUATI

Pour l'instant, on est au stade de projet. Notre foyer et tout nos clubs de faisaient à notre école. (Nous sommes sur Lyon) nous pensions louer un hangar industriel, pour y faire nos différentes activités :
1) Clubs : jeux société, photo, théâtre, comédie,etc.
2) Bar : débit de boisson (bière/vin), After work etc...
3) soirée : débit boisson et musique/danse.
Donc nous nous demandons si :
I) On a le droit de louer un hangar industriel pour ces activés (1,2 et 3)
II) Quel est le statut officiel pour ce genre d'activité sachant que c'est uniquement réservé aux membres de l'association. En clair, est ce que ce local peut être défini comme lieu et activité privée. Comme un mariage. Donc pas de limitation de rassemblement ni de fermeture.

Quel statut : activité privée ou bar

Madame, Monsieur, 

Vous tenez un bar associatif et souhaitez savoir si votre activité est soumise aux mêmes règles restrictives au regard de la crise sanitaire. 

Au regard de la différence entre les territoires français sur la circulation du virus, les dispositions légales différent. 
Ainsi, en fonction des règles imposées dans votre département la situation peut changer. 

Sous réserves de plus d&#39;informations transmises par le gouvernement dans les jours à venir, il convient de croire que les associations, au même titre que les bars &quot;normaux&quot; sont soumis aux règles en vigueur. Ces règles sont donc la fermeture à 22h ou la fermeture pure et simple. 

La situation n&#39;étant pas encore totalement fixée et différente en fonction du territoire, nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner d&#39;avantage à l&#39;avenir, 
Prenez soin de vous,

Si mon association crée un bar associatif privé donc ouvert uniquement au membre de l'association dans un hangar loué.
Est ce que tombé sous le coup des restrictions covid des bars commerciaux ? 
Où est ce que cela reste que du domaine privée. Même statue qu'un événement privée genre mariage

Est-ce qu'un bar privé d'association doit également fermer à cause du COVID

Madame, Monsieur, 

Malheureusement il n&#39;existe pas de voie de droit vous permettant d&#39;astreindre un élu à vous octroyer une réponse à vos courriers. 

Toutefois, il serait judicieux de bien garder une preuve du fait que vous avez envoyé des courriers à votre Maire sans réponse de sa part, au cas où un litige ultérieur voyait le jour. 

Concernant votre deuxième question, pouvez vous me donner plus de détails ? De quelle prestation sociale s&#39;agit il ? 

En tout état de cause, le cabinet Hashtag Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller. 

Bien à vous, 

Maître Arnaud TOUATI

Bonjour
Question 1 : Le Maire de ma ville se refuse à répondre à mes courriers, malgré mes rappels... Je crois savoir qu'il n'existe pas de loi obligeant à répondre à un courrier, mais en même temps on ne cesse de nous bassiner avec le respect du aux élus et existe t il un moyen de contraindre cet élu à me respecter moi-même.
Question 2 : Un service social peut-il m'obliger à conserver une prestation que je désire lui rembourser.

Merci par avance

Peut-on contraindre un élu à répondre à un courrier face à son silence ?

Madame, Monsieur, 

Votre amie a inhumé sans autorisation une urne funéraire sur sa propriété en 2010. Cette pratique est constitutive d&#39;une contravention de type 5. 
L&#39;exhumation nécessite une autorisation de la commune ou de la préfecture. 

Vous nous interrogez sur les délais de prescription d&#39;une infraction, en l&#39;espèce une contravention de type 5. 

Sous réserve de plus d&#39;informations de votre part, il semblerait que conformément à l&#39;article 9 du Code de procédure pénale, la prescription pour une contravention est d&#39;un an à compter de la commission de l&#39;infraction. 

Nous nous tenons à votre disposition, 
Très cordialement,

Bonjour,
Une amie, qui vit dans un village des Bouches-du-Rhône, a enterré l'urne contenant les cendres de ses parents dans son jardin, vers 2010, sans en informer les autorités. Étant sur le point de vendre sa propriété, elle souhaite exhumer l'urne pour l'inhumer dans la tombe qu'elle s'est fait construire entre-temps dans le village. Cette inhumation devant être autorisée par le maire (ou le préfet), mon amie risque-t-telle, en en faisant la demande, d'être mise à l'amende rétroactivement pour avoir inhumé l'urne dans son jardin ?
Merci,

Comment exhumer une urne inhumer sans autorisation ?

Bonjour, 

Merci pour votre question. 

Deux points :
📌 Le délais de recours de deux mois pour saisir le Tribunal administratif court à partir de la reception de l&#39;avis de notification individuel. Le délais est le même pour effectuer un recours gracieux ou hiérarchique. 
📌 Le recours gracieux et le recours hiérarchique interrompent le délai de recours contentieux. A partir du rejet de cette demande un nouveau délai de 2 mois cours pour effectuer un recours contentieux. 

Notre service client reste à votre disposition au xx.xx.xx.xx.xx. pour tout complément d&#39;information. 

L&#39;équipe Avostart

Bonjour,
Je suis un enseignant contractuel. L'académie dans laquelle je travaille m'a envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception pour me notifier le non renouvellement de mon contrat. C'est une décision injuste. Je souhaite contester cette décision. Il reste que la lettre date de  15 juillet. Je ne l'ai pas réceptionné car j étais à l'étranger. Ce n'est que le 18 août que j'ai su cette décision car j'ai reçu un mail d'un agent administratif du rectorat avec une copie de la lettre recommandée. Ma question est la suivante : Jusqu'à quelle date je pourrai déposer un  recours devant le tribunal administratif ? Je compte faire un recours gracieux devant le recteur, ce recours gracieux suspend t il le délai de contestation de deux mois ? Merci d'avance pour votre réponse.

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