Puis-je contester la tacite reconduction de mon contrat ?

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous aviez conclu en 2015, à l'ouverture de votre salon de coiffure, un contrat de fourniture de matériels informatiques et de logiciel de caisse. Souhaitant résilier ce contrat à sa date d'anniversaire, vous avez envoyé une lettre recommandée mais avec un retard de cinq jours. Ce faisant, le contrat a été reconduit tacitement.

Tout d'abord, nous vous invitons à vous référer à votre contrat, qui doit prévoir expressément et clairement une clause de tacite reconduction. Lorsqu'il s'agît d'un contrat conclu entre professionnels, le cocontractant n'est pas tenu d'informer l'autre partie au contrat de l'échéance du contrat et de sa tacite reconduction.

Par la suite, la Loi Chatel n'est ici pas applicable puisqu'elle ne s'applique qu'aux contrats de prestation de services. Les contrats de fourniture de matériel et de biens ne sont pas concernés par cette loi.

Concernant l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, elle permet de prolonger les délais de résiliation des contrats à reconduction tacite lorsque l'échéance est intervenue en période d'urgence sanitaire. Le cocontractant souhaitant résilier le contrat dispose alors d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la fin de l'état de l'urgence.

L'état d'urgence s'est terminé le 11 juillet 2020, et a été rétabli le 17 octobre. Pour le moment, cette disposition ne concerne que la première période d'urgence sanitaire mais devrait logiquement s'appliquer pour la deuxième période. Il convient alors de vérifier si le terme votre contrat est intervenu avant ou après le 17 octobre, ainsi que de rester attentif aux futurs dispositions qui seront prises en conséquence de cette période d'urgence sanitaire.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.