Comment suspendre un contrat de prestation pendant la période de confinement ?

Bonjour, Nous avons un contrat de prestation de service de 16h par mois avec un organisme de garde d'enfant. Suite à l'allocution du président, nous avons reçu un mail de leur part nous informant de la continuité d'activité.: "La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a adressé un rappel de certains points de réglementation applicables au secteur des services à la personne dans un contexte de crise sanitaire. En cas de demande de suspension ou d'annulation : • à la demande du bénéficiaire : Si la structure était en mesure de réaliser les interventions prévues dans des conditions respectueuses des consignes sanitaires (port de masques par les professionnels, mise en œuvre d’un protocole spécifique,…) et qu’elle en a bien informé les consommateurs, les règles normales du contrat s’appliquent et le paiement de certaines prestations refusées pourrait être exigé selon les conditions prévues au contrat". Or, devant travailler à la maison, nous n'avons pas besoin pendant cette période de confinement de garde d'enfant. Comment faire pour suspendre ce contrat de prestation pendant la période de confinement. Autre question, ce même organisme de garde d'enfant prévoit un préavis d'un mois pour toute annulation de garde. Notre enfant à une opération prévue courant novembre (nous verrons si elle est maintenue). Même dans ce cas, on nous oppose cette clause au contrat. Or cette opération est soudaine due à une complication imprévisible. Je vous remercie pour votre aide sur ces 2 sujets. Cordialement,

Question posée le : 29/10/2020

Madame, Monsieur,

Un organisme avec lequel vous avez contracté vous informe que le confinement ne modifie pas la réalité du contrat de prestation. Vous n’avez plus besoin de ce contrat de prestation de services de votre côté et souhaitez suspendre ledit contrat.

Juridiquement, l’avis rendu par la DGCCRF prime. Cela signifie qu’en effet, sans plus d’informations relatives à l’économie du contrat, à ses clauses de résiliation particulièrement, vous semblez tenu au contrat de prestation de services.

En revanche concernant le préavis, l’imprévu que constitue l’opération de votre enfant permet de repousser la clause contractuelle.

Un conseil juridique est tout à fait envisageable pour régler ce litige, A votre disposition,

Réponse du: 30/10/2020
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