Article loi considérant le velux électrique dans salle d'eau comme ventilation
J'ai bien pris note de votre réponse concernant la ventilation naturelle d'un velux dans une salle de bains. Je souhaiterais connaitre l'article de loi afin de pouvoir rédiger un courrier à notre locataire. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La question est réglementée par un décret du 22 octobre 1955 et l’arrêté du 14 novembre 1958, qui imposent une aération par pièce.
L’arrêté du 22 octobre 1969 a quant à lui fixé l’obligation d’une ventilation générale et permanente dans tous les logements construits à partir de cette date, à usage individuel ou collectif. Il est décidé que les pièces principales doivent disposer d’entrées d’air et que l’évacuation de l’air est impérative dans les pièces de service que sont la cuisine, les toilettes et la salle de bain.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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