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Rétractation après voir signé une rupture conventionnelle
Bonjour Mon employeur a validé ma période d'essai le 30 novembre mais hier il m'a convoqué pour m'annoncer qu'il souhaitait faire une rupture conv...
Recours contre la banque suite à une arnaque (chèque bancaire)
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Saisie sur salaire suite à procédure de recouvrement de loyers impayés
Bonjour, J'ai eu un jugement une ordonnance de référé art. 454 pour le non paiement des loyers datant du 16 septembre 2015 à Boulogne la somme ave...
Recours contre sa fille ayant récupéré les objets de famille
je vivais chez ma fille qui m a vire enfin son mari m a donne jusqu au 24 decembre pour quitter les lieux je suis partie chez des amis le 2 decembre d...
Liquidation d'une SCI en cas de divorce (régime de communauté)
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Vices cachés lors de l'achat d'un véhicule neuf
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Autorisation de la publicité pour les associations
Bonjour Dans notre association loi de 1901 peut-on faire de la publicité pour gagner de nouveaux adhérents. Quelle genre de publicité permise : fly...
Droits au chômage en quittant une société de portage pour un CDI
Bonjour, Je suis en portage salarial avec missions dans une société cliente qui me prête à une autre société (depuis 2 ans) Je suis en plein pr...
Modification du code d'activité NAF dans le domaine de la mécanique
J'ai un projet de création d'entreprise ou la CCI me dit que je dépends du code naf 45.20 qui est mécanique générale, qui m'obligerait d'après eux à a...
Obtention d'un titre de séjour en cas de suspicion de polygamie
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Régime auto-entrepreneur pour les étrangers
Bonjour, j'ai un question concernant l'auto-entreprise, je suis un étranger avec une carte séjour: passport talent (carte bleu européenne), est ce q...
Contestation d'une amende pour retrouver mes points de permis
Bonjour, J'aimerai contester une amende déjà payé, mais pas par moi, par mon fils avec sa carte de crédit qui est l'auteur de l'infraction et qui a r...
Contestation d'une amende majorée
J'ai les amende qui me demandent de payer une amende majorée que j'ai payer...
Remboursement des réparations suite à un accident de voiture
Bonjour, j'ai eu un accident sur l'A9 km 104,4 le 27/12/20 dépannage à 17h07 causé par l'éclatement du pneu avant gauche ,causé par un objet métalliqu...
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