Modification du code d'activité NAF dans le domaine de la mécanique

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous souhaitez procéder à la création d’une activité commerciale de prestation de services relative à la reprogrammation de véhicule au profit de tiers. Or, la chambre de commerce et d’industrie rejette votre identification d’activité principale délivré par l'INSEE sur le fondement de votre absence de compétence académique relative à la mécanique.

En principe, lors de sa création, une entreprise doit remplir différentes formalités liées à son identification, à son implantation et à son activité. Le code activité principale exercée (APE) est également appelé le code NAF, il permet d’identifier la branche d’activité de l’entreprise ainsi que la convention collective applicable à ses salariés.

Ce code est attribué par l’INSEE sur la base de l’objet social que vous avez déclaré lors du dépôt des statuts de votre société. Dans un premier temps, il convient donc de vérifier ce que mentionnent les statuts qui ont été déposés. D’autre part, il est possible qu’une ambiguïté n’ait pas été détectée lorsque vous avez rédigé votre objet social, ce qui expliquerait alors l’attribution d’une mauvaise classification d’activité. 

Le cas échéant, si vous estimez que le code APE qui vous a été délivré ne correspond pas à votre activité principale, votre demande doit être formulée par courrier postal ou par courrier électronique à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement.

En conséquence, il semble nécessaire pour vous d’obtenir le changement de votre code APE. Par conséquent, vous devez engager une procédure auprès de l’INSEE, seule cette institution est apte à réviser le code APE qui vous a été attribué auparavant. Dès lors, il est souhaitable pour vous de vous reportez à la rédaction des statuts constitutifs de votre société qui représente l’élément d’évaluation de votre activité pour l’INSEE et l’attribution dudit code.

En cas de modification de votre objet social vous pourrez bénéficier d’un nouveau code APE, la formalité demande alors une mise à jour des statuts de votre entreprise pour un nouveau dépôt auprès du CFE (centre de formalités des entreprises).

Pour ce qui relève de la modification des statuts, surtout en ce qui concerne l’objet social, il semble nécessaire d’être assisté d’un avocat en droit des affaires, n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour une consultation.

Merci, bien à vous.