Contestation d'une amende pour retrouver mes points de permis ?

Question

Bonjour,  J'aimerai contester une amende déjà payé, mais pas par moi, par mon fils avec sa carte de crédit qui est l'auteur de l'infraction et qui a rempli le volet à cet effet. Pour autant c'est à moi que l'on a retiré les points et je n'ai pas reçu le courrier habituel m'en informant, seulement plus tard à la suite d'une infraction commise par moi cette fois-ci. Mon fils n'a pas gardé la contravention qui a eu lieu en juin. Je pense à un bug informatique. Comment puis-je me faire entendre et retrouver mes points?

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour

Vous souhaitez contester une amende, déjà payée par votre fils qui est l'auteur de l'infraction alors que vous avez perdu des points.

Lorsque vous considérez que l’amende vous a été infligée de façon injuste, vous avez la possibilité de la contester. Vous avez notamment intérêt à contester l’amende lorsque vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où a été commis l’infraction.

Vous pouvez contester cette amende par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'officier du ministère public dont l'adresse apparait sur l'avis de contravention. Vous disposez en principe d'un délai de 45 jours pour contester votre amende forfaitaire et ce délai court à partir de la date d'envoi de votre avis de contravention. Cependant ce délai peut être rallongé ou raccourci selon les cas, vérifiez ce qui est écrit dans votre avis de contravention.

Effectivement, le délai de contestation est raccourci dès lors que votre amende est majorée. Il passe alors à 30 jours et le point de départ du délai reste la date d’envoi du courrier vous informant de la majoration.

Pour procéder à la contestation en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Vous devrez alors indiquer le numéro de votre avis de contravention ou de votre amende majorée.

Vous pouvez suivre l’évolution de votre dossier directement sur le site du gouvernement. Cela peut être très utile, sachant que le délai de réponse après une contestation peut être très long ( les délais d'attente varient entre 3 mois et 1an).

Cependant, si au bout d’un an vous n’avez toujours pas de nouvelles sur l’avancement de votre contestation, alors vous pouvez contacter l’ANTAI. Les coordonnées de l’ANTAI figurent sur votre amende. Avec l’indication de votre numéro d’amende, ils seront en mesure de vous indiquer l’état d’avancement de votre dossier.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Contestation d'une amende pour retrouver mes points de permis

Réponse de Maître Hashtag Avocats