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Demande dommages et intérets après une relaxe pénal
J'ai été en mandat dépôt le 2novembre 2016, libéré en septembre 2017, l'audience pour cette affaire était le 07 octobre 2019 où j'ai été relaxer, je ...
sous-location logement social est-ce légal ?
qu est ce qu un locataire HLM encours si il sous loue son logement sans le consentement du bailleur ? quelles sont les preuves suffisante que le baill...
Non respect ordonnance JAF par mon ex compagnon
Mon ex compagnon a délégué l'autorité parentale à sa compagne, à la derniere audience le JAF ma accordé un droit de visite de une fois par mois hors v...
Promesse d'embauche en CDI non tenue depuis des mois
Je travaille pour une société de travaux ferroviaires depuis un peu plus d'un an on m'as promis un CDI depuis plusieurs mois au lieu de sa on me fait ...
Visite huissier de justice aux domiciles des parents
Suite à un dépôts de cheque voler sur mon compte bancaire mon compte courant et à étais fermé définitivement suite à cela je suis rentré en contact av...
mon patron veut me faire signer une rupture conventionnelle pour me licencier
Bonjour mon patron veut me faire signer une rupture conventionnelle pour me licencier car je l'ai avisé que je fais l'objet d'une rétention de permis ...
Changement de bail suite du départ du signataire
J'ai signé un contrat de location d'une petite maison à un monsieur en 2017. Il travaillait dans un restaurant. Le mois de février dernier le monsieu...
Je viens de recevoir mon solde de tout compt et employeur réclame 2000€
En invalidité depuis août 2016, j étais auparavant en maladie depuis le 21 novembre 2014. Mon employeur me licencie après une inaptitude. Je viens de...
Mon ex employeur ne m à donné aucun fiche de paye
Ma fille de 18 ans a été embauchee par une crèche privée en cdi. L employeur a mis fin à son contrat à. La fin de la période d essai de 2 mois.le 31 ...
Licenciement économique est il abusif ? Compensation financière
je suis en licenciement économique. J’ai eu mon entretien préalable hier. Sur la lettre de convocation il est noté que mon poste est supprimé. J’ai ap...
Mon ex-conjoint ne veut pas payer la pension alimentaire son avocate me demande
Bonjour j ai fait appel a un huissier pour obtenir la pension alimentaire de mon ex que je recevais par son employeur mon ex a changer d employeur e...
Mon ex conjoint il voulait pas me donnez l'enfants
Je suis dans un situation difficile moi je suis entrain de me séparer de père de mes enfants je trouve du travail mais je pas une appartement pour viv...
Je voudrais une garantie financière si mon futur contrat n'est pas signé
Bonjour Je vous contacte car je sors actuellement d'un Service Civique au sein d'une association qui m'a proposé une possibilité de contrat pérenne...
Mon employeur ne m'a pas encore payé mon salaire d octobre
Bonsoir je suis en arrêt pour un accident qui est intervenu a mon travail et abituellement j ai bien mon salaire avant le dix du mois et la nous somme...
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