Visite huissier de justice aux domiciles des parents
Suite à un dépôts de cheque voler sur mon compte bancaire mon compte courant et à étais fermé définitivement suite à cela je suis rentré en contact avec un huissier pour trouver une solution pour le payement de cette dette , un versement qui s’effectuera tout les mois . Ce matin je reçoit un courrier de cette huissier qui explique que à tel date un huissier passera chez moi pour voir ma situation actuelle , est t’il en droit tout en sachant que je vis toujours chez mes parents
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il convient dans un premier temps de déterminer les motifs de passage de l'huissier afin de déterminer si le débiteur est en droit de refuser le passage.
Par exemple, la mise en place d'un échéancier de paiement (permettant un échelonnement du paiement des dettes) constitue un accord amiable entre le débiteur et l'huissier de justice. Ce dernier n'est donc soumis à aucune obligation d'accepter l'échéancier. Avant d'accepter l'échéancier, l'huissier peut éventuellement recueillir des informations sur la situation du débiteur en se rendant à son domicile. Cependant, le débiteur peut tout à fait refuser une telle visite.
L'huissier peut également déposer un avis de passage afin de signifier un acte (par exemple, une assignation) à une personne déterminée. Dans un tel cas, l'huissier pourra se rendre à l'endroit où demeure la personne concernée, y compris si cette personne réside toujours chez ses parents.
Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si le débiteur est en droit de refuser le passage d'un huissier.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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