Mon employeur ne m'a pas encore payé mon salaire d octobre
Bonsoir je suis en arrêt pour un accident qui est intervenu a mon travail et abituellement j ai bien mon salaire avant le dix du mois et la nous somme le Quatorze du mois et je n' ai toujours rien reçu que dois-je faire merci d avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 3242-1 du Code du travail dispose que "La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année."
Si après plusieurs courriers de relance, le salarié ne parvient toujours pas à obtenir le paiement son salaire, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de procéder au versement. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.
En outre, en application de l'article R. 3246-1 du Code du travail, l'absence de paiement de salaire est constitutive d'une infraction pénale.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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