Je voudrais une garantie financière si mon futur contrat n'est pas signé ?

Question

Bonjour    Je vous contacte car je sors actuellement d'un Service Civique au sein d'une association qui m'a proposé une possibilité de contrat pérenne à partir de février. Mais je ne reçois que des aides pour payer mon loyer et l'association me demande de travailler bénévolement, chose qui me semble exagéré compte tenu des recettes qu'ils encaissent grâce à mon travail avec eux. Je voudrais savoir si juridiquement je peux leur demander une forme de "dédommagement" si le contrat ne se fait pas?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Sauf clause contraire dans la promesse d'embauche (par exemple, l'embauche serait soumise à un examen de performance du futur salarié), en cas de par l'employeur, ce dernier pourra être soumis au versement de dommages et intérêts au bénéficiaire de la promesse (futur salarié) calculés selon le dommage subi (par exemple, si ce salarié a refusé une offre du fait de l'existence de cette promesse).

L'employeur ne pourra pas être obligé à l'exécution du contrat de travail.

Dans un tel cas, les parties auront la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord.

Si le différend persiste, le bénéficiaire de la promesse peut ainsi saisir le Conseil de Prud'Hommes compétent qui ordonnera à l'employeur, le cas échéant, le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la rétractation de son employeur.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Je voudrais une garantie financière si mon futur contrat n'est pas signé

Réponse de Équipe Ekie