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Heures supplémentaires marquées comme imposables sur ma fiche de paie
Bonjour Depuis janvier 2019 les heures supplémentaires sont censé être non imposable or,sur mes salaires le montant net a payer et net imposable est...
Saisie sur salaire et frais d'huissier !
Bonjour, je voudrais savoir si après décision de saisie sur salaire que le trésor public prélève tous les mois est ce que l huissier peut- il encore...
Demander un titre de séjour vie privée et familial
Je suis entré en France le 17/12/2012 je me suis marié ici et j'ai trois enfants Le premier est scolarisé depuis 2017 le 2 ème 2019 et le 3 ème sept...
Annulation de permis de conduire : comment le récupérer via un avocat ?
j'aimerai la solution la mieux pour récupérer mon permis de conduire auprès d'un avocat mais par faute de moyen j'aimerai trouver une solution. qui po...
La banque me refuse le chargeback : comment procéder pour le remboursement ?
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Sci après un décès
mon pere qui possédait une sci , a avant de décéder fait en sorte que la société revienne à ses 5 enfants.il est décédé et j étais gérante.le suis je ...
Assurance-chômage suite à la mutation du conjoint de fait/futur pacs (hors CEE)
Mon conjoint sera muté au Canada en juin, en contrat local. Nous sommes conjoints de fait depuis 3 ans et allons nous pacser le mois prochain. Je so...
L'agence ne respecte pas le contrat de location de la place de parking
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Comment répartir l'héritage avec ma demi-soeur ?
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Passer d'un titre de séjour espagnol à français
je vous écris pour savoir les démarches et comment faire pour régulariser ma situation ,j'ai une carte séjour espagnol de langue duré UE et j'ai trouv...
Tribunal dossier de surdendettement : comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
J'ai fait un dossier de surendettement il y a deux ans. endettement suite à mauvaise gestion de ma part puis maladie et invalidité. J'ai demandé l'eff...
Squatter un appartement sans bail risque encouru ?
Par faute de moyens car je suis dans une situation précaire sans emploi avec un fils handicapé je vis toujours dans un logement alors que le bail a pr...
Faire appel d'un jugement pour loyer impayés.
bonjour souhaite faire appel d'un jugement pour loyer impayés, je dois 8435 euros de loyers en retard on m'a condamné avec mon ex-conjointe à 21 ve...
Licenciement pour inaptitude : besoin de conseils
j ai été reconnu inapte le 02/12/2019 par le médecin du travail suite a une maladie professionnelle . les démarches avec mon employeur avance bien , ...
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