Licenciement pour inaptitude : besoin de conseils
j ai été reconnu inapte le 02/12/2019 par le médecin du travail suite a une maladie professionnelle . les démarches avec mon employeur avance bien , mais il me convoque le 07/01/2020 pour le licenciement . après 1 mois , est ce normal ?. et si il ne reconnait pas la maladie professionnelle que se passe t il pour moi ? cdlt.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de non respect de la procédure de licenciement, il est possible de saisir le [Conseil des Prud'hommes afin de contester le licenciement.
Comment saisir les prud'hommes ?🤷♀️ En déposant une demande (formulaire de requête) auprès du secrétariat (greffe) par courrier ou sur place.
⚖️ Comment choisir le tribunal compétent ?
📌 Le tribunal proche de l’établissement dans lequel vous travaillez
📌 Le tribunal proche du lieu où votre contrat de travail a été signé.
📌Le tribunal proche du siège social de la société pour laquelle vous travaillez.
📌 Le tribunal proche de votre domicile si vous travaillez à domicile.
Quelles sont les étapes ?
🤝 Conciliation : tentative de mise en place d'accord avec l'employeur
🕵️♂️ Audience de jugement : en l'absence d'accord, une audience de jugement est mise en place. Il est possible d'être accompagné par un avocat.
👨⚖️ Décision : immédiate ou ultérieure (envoyée par courrier) confirmant ou infirmant le licenciement. Il est possible de faire appel si la décision ne satisfait pas le salarié.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.
L'Equipe d'Avostart
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