Faire appel d'un jugement pour loyer impayés.
bonjour souhaite faire appel d'un jugement pour loyer impayés, je dois 8435 euros de loyers en retard on m'a condamné avec mon ex-conjointe à 21 versements de 400 euros chacun sur 21 mois ce qui ferait plus de 1600 euros, ils ont égalemnt mentionner que je gagne 3750 euros par mois ce qui n'est pas le cas puisque j'ai arrete ma micro-entreprise, je suisdemandeur d'emploi à mon grand regret et ne dispose que de moins de 1000 euros.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Selon la situation de la personne en état de surendettement, il est possible que la Banque de France opère un effacement total des dettes.
A noter :La demande de surendettement est une démarche proactive, cliquer ici pour monter gratuitement un dossier de surendettement.
Document utile : Cerfa 13594-0 1
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