Saisie sur salaire et frais d'huissier !
Bonjour, je voudrais savoir si après décision de saisie sur salaire que le trésor public prélève tous les mois est ce que l huissier peut- il encore nous réclamer des frais
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de mise en demeure pour une dette ayant fait l'objet d'un** remboursement**, le débiteur présumé peut présenter les preuves de paiement de la dette.
Exemple : Reçu, preuve de virement, chèque...
💡 A savoir : aucune saisie ne pourra être effectuée sans jugement préalable du tribunal compétent.
N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné dans le cadre de vos démarches.
L'Equipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Usurpation d'identité et saisie sur salaire
- Mon employeurs me doit une régularisation de mon salaire
- Saisie sur salaire : je ne suis pas à l'origine des amendes
- Prescription sur saisie rémunérations
- Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
- Que faire en cas de litige avec les impôts ?
- La saisie sur salaire est-elle de 1/5 ou plus ?
- Comment contester saisie sur salaire d'un huissier ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Saisie sur salaire